Entrée en vigueur le 1 juin 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - art. 14
Ils sont tenus au secret professionnel sous les peines fixées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Ils en sont, toutefois, déliés dans le cas de poursuites judiciaires exercées contre eux, lorsqu'ils sont traduits devant une juridiction disciplinaire de l'ordre et lorsqu'ils sont appelés en témoignage devant une juridiction répressive.
Ils sont tenus, d'autre part, de donner gratuitement communication aux services publics, qui leur en font la demande, des plans et documents annexes visés à l'article 1er ci-dessus. Cette communication ne doit pas entraîner de frais pour le géomètre expert détenteur et ne peut faire mettre en cause sa responsabilité.
Sur la notion de « bornage » et aux termes des articles premier et second de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts, seuls les géomètres-experts inscrits à l'ordre peuvent réaliser les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers. […] Par sa décision du 7 septembre 2012 (n° 360032), la sixième sous-section de la section du contentieux du Conseil d'État a jugé que la question de la méconnaissance par ces articles de la liberté d'entreprendre et du principe d'égal accès à la commande publique qui découlent des articles 4, […]
Lire la suite…Sur la notion de « bornage » et aux termes des articles premier et second de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts, seuls les géomètres-experts inscrits à l'ordre peuvent réaliser les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers. […] Par sa décision du 7 septembre 2012 (n° 360032), la sixième sous-section de la section du contentieux du Conseil d'État a jugé que la question de la méconnaissance par ces articles de la liberté d'entreprendre et du principe d'égal accès à la commande publique qui découlent des articles 4, […]
Lire la suite…Est recevable et fondée l'action civile du conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts directement exercée contre un ancien stagiaire qui, non admis à l'examen de géomètre expert, s'est dégagé des obligations auxquelles il est tenu par l'article 6 de la loi du 7 mai 1946, le Code des devoirs professionnels et le règlement intérieur de l'ordre, pour s'établir à son compte et exécuter des travaux relevant de cette profession (1).
[…] Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée ; Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 modifié ; Vu le règlement intérieur approuvé le 19 décembre 1996 ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée : « … les géomètres-experts stagiaires … doivent respecter, outre les règles édictées par la présente loi, celles contenues dans le code des devoirs professionnels et dans le règlement de la profession de F-G … » ; qu'aux termes de l'article 51 du décret du 31 mai 1996 modifié susvisé, lequel relève du titre IV de ce décret portant code des devoirs professionnels : « Le F-G doit s'abstenir de tous propos, actes ou comportements tendant à discréditer un confrère ou portant atteinte à l'honorabilité ou à la
[…] L'appelante demande à la Cour, au visa des articles 6 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des Géomètres-Experts, 49 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de cette profession et code des devoirs professionnels, 1134 et suivants du Code Civil, et 56 du Code de Procédure Civile, d'infirmer le jugement et statuant à nouveau de :