Entrée en vigueur le 29 juin 1994
Modifié par : Loi n°94-529 du 28 juin 1994 - art. 1 () JORF 29 juin 1994
Modifié par : Loi n°94-529 du 28 juin 1994 - art. 8 () JORF 29 juin 1994
Quiconque exerce illégalement la profession de géomètre expert est puni des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu aux articles 433-14 et 433-17 du code pénal.
Exerce illégalement la profession de géomètre-expert celui qui, sans être inscrit au tableau de l'ordre, ni être admis au stage dans les conditions prévues par l'article 4, exécute habituellement des travaux mentionnés au 1° de l'article 1er ou en assure la direction suivie.
Est également considéré comme exerçant illégalement la profession de géomètre expert celui qui, suspendu ou rayé en application de l'article 23 ou interdit temporairement d'exercer en application de l'article 9-2, continue à exercer sa profession.
Est également puni des peines portées aux articles 433-14 et 433-17 du code pénal quiconque exécute les travaux prévus au 1° de l'article 1er sous le régime de la libre prestation de services mentionné à l'article 2-1 sans avoir satisfait à l'une des obligations contenues dans ce dernier article.
Les conseils régionaux de l'ordre et le conseil supérieur peuvent, pour les délits visés au présent article, saisir le tribunal correctionnel par voie de citation directe, ou porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction, sans préjudice pour le conseil supérieur de la faculté de se constituer partie civile dans toute poursuite de ces délits intentée par le ministère public.
[…] Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, notamment son article L. 462-1 ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts ; Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environneme nt, […] de l'Économie et des Finances, et de la Transition écologique et solidaire, entendus sur le fondement des dispositions de l'article L. 463-7 du code de commerce ; […] prérequis indispensable à toute activité économique, de préciser la définition légale du monopole des géomètres-experts actuellement fixée aux articles 1 er et 2 de la loi n° 46- 942 du 7 mai 1946 précitée.
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 octobre 2024, les consorts [R] et [G] demandent au tribunal, au visa des articles 26 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, de : […] Selon les articles 1 et 2 de la loi n°46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètre-experts, visant à garantir le libre exercice de la profession de géomètre-expert, seuls les géomètres-experts inscrits à leur ordre peuvent réaliser des études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers. Relève ainsi d'un géomètre-expert la réalisation des plans annexés aux actes de copropriété qui délimite les droits fonciers des copropriétaires.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1, 1°, 2, 7 de la loi n°46-942 du 7 mai 1946, 6, 25, 30 du décret n°55-571 du 30 avril 1955, 2, 6, 8 de l'arrêté du 30 juillet 2010, 121-1, 433-17 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs, contradiction de motifs ;