Loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'école polytechnique (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 16 juillet 1970 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juillet 1999 |
Commentaires • 2
Décisions • 15
Infirmation —
[…] ' (…) Nous vous confirmons que la circulaire CNIEG n° 2009/02 du 13 mars 2009 précise que pour les pensions liquidées après le 1 er juillet 2008, les périodes effectuées par les militaires 'diplômés' sont dorénavant prises en compte selon le droit commun. Ces périodes sont retenues au temps réellement accompli au titre du service militaire obligatoire selon la loi de recrutement des classes d'âge correspondant à l'année de promotion (année d'entrée à l'Ecole Polytechnique).
Rejet —
Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 63 du code du service national et de celles de l'article L. 2 du même code que seule l'année consacrée principalement à la formation militaire des élèves de l'école polytechnique doit être considérée comme temps de service national actif pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 63 du code du service national et de l'article 14 du décret du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. […] Vu la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'école polytechnique ;
Rejet —
[…] Vu le pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels auquel la France a adhéré par la loi n° 80-461 du 25 juin 1980 et publié par décret du 29 janvier 1981 ; Vu la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
S'ils sont nommés dans le corps des ingénieurs de l'armement, ils prennent rang, dans le grade d'ingénieur, deux ans après la date de leur entrée à l'école.
En cas de prolongation de la scolarité, la date de prise de rang sera retardée d'une durée égale à celle des prolongations accordées sauf si celles-ci résultent d'une cause imputable au service.
Les nominations prononcées au titre du présent article sont exclusives de tout rappel de solde.
L'article 51 de la loi de finances du 26 décembre 1908 ;
L'article 31 de la loi n° 50-857 du 24 juillet 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses militaires de fonctionnement et d'investissement pour l'exercice 1950 ;
et, en tant qu'ils concernent l'école polytechnique :
L'article 30 de la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée ;
L'article 152, premier alinéa, de la loi de finances du 16 avril 1930.
GEORGES POMPIDOU.
Le Premier ministre, JACQUES CHABAN-DELMAS.
Le ministre d'Etat, chargé de la défense nationale, MICHEL DEBRE.
Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.
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