Loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'école polytechnique (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 16 juillet 1970 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juillet 1999 |
Versions du texte
S'ils sont nommés dans le corps des ingénieurs de l'armement, ils prennent rang, dans le grade d'ingénieur, deux ans après la date de leur entrée à l'école.
En cas de prolongation de la scolarité, la date de prise de rang sera retardée d'une durée égale à celle des prolongations accordées sauf si celles-ci résultent d'une cause imputable au service.
Les nominations prononcées au titre du présent article sont exclusives de tout rappel de solde.
L'article 51 de la loi de finances du 26 décembre 1908 ;
L'article 31 de la loi n° 50-857 du 24 juillet 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses militaires de fonctionnement et d'investissement pour l'exercice 1950 ;
et, en tant qu'ils concernent l'école polytechnique :
L'article 30 de la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée ;
L'article 152, premier alinéa, de la loi de finances du 16 avril 1930.
GEORGES POMPIDOU.
Le Premier ministre, JACQUES CHABAN-DELMAS.
Le ministre d'Etat, chargé de la défense nationale, MICHEL DEBRE.
Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Commentaire
Décisions
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 février 1983 et 16 juin 1983, présentés par M. X…, demeurant … ; M. X… demande au Conseil d'Etat l'annulation du 3 e visa, du 2 e alinéa de l'article 1, du 1° de l'article 5, des II et III de l'article 9, de l'article 11, de l'article 14, des 1° et 2° de l'article 21, de l'article 22, du 2 e alinéa de l'article 29, des autres dispositions de l'article 29 et de celles des articles 30 et 31, des articles 32, 33 et 37 du décret n° 82-1067 du 15 décembre 1982 portant statut …
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Aux termes du premier alinéa de l'article 1 er -1 ajouté au décret du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par le décret du 11 mars 1999 : " (…) La liste des filières d'admission et les modalités d'organisation du concours dans ces filières sont fixées par arrêté du ministre chargé des armées". Aux termes de l'article 7 de l'arrêté du 18 mars 1999 tel qu'il résulte de l'arrêté des ministres de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et de la défense du 16 février 2000 relatif aux différentes filières du concours d'admission à l'Ecole …
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3. Conseil d'État, 13 juillet 2017, 412004, Inédit au recueil Lebon
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M me B… A… demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du directeur du concours d'admission à l'Ecole polytechnique, publiée sur le site internet de ladite école le 5 juin 2017, en ce qu'elle fixe une barre d'admissibilité hors majoration pour les candidats étrangers distincte de celle fixée pour les candidats français relevant, au sein …
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