Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Modifié par : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 9
Si le cédant n'est pas libéré par le cédé, les sûretés qui ont pu être consenties subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par le cédant ou par des tiers ne subsistent qu'avec leur accord.
Si le cédant est libéré, ses codébiteurs solidaires restent tenus déduction faite de sa part dans la dette.
Ainsi, la loi de ratification a ajouté un alinéa à l'article 1137 du Code civil disposant ainsi que « Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation ». […] Modifications ayant un caractère interprétatif – Applicables aux contrats conclus après le 1er octobre 2016 Le préjudice réparable en cas de rupture fautive des négociations : La loi de ratification consacre pleinement la jurisprudence Manoukian. […] La loi de ratification modifie également l'article 1216-3 du Code civil relatif au sort des sûretés accordées par le cédant en cas de cession de contrat, […]
Lire la suite…Depuis la réforme du droit des contrats issue de l'ordonnance du 10 février 2016, la cession de contrat est expressément régie par les articles 1216 à 1216-3 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] — annuler les trois saisies conservatoires de créances portant sur des créances autres que des sommes d'argent pratiquées par la société FW Aviation (Holdings) 1 Limited entre les mains de la société Airbus, les 29 août 2025, 3 septembre 2025 et 7 octobre 2025 ; […] Elle est indissociable du contrat entre le tiers saisi et le débiteur, lequel contrat ne peut constituer un élément du patrimoine du débiteur et n'est susceptible de cession que dans le cadre limité des articles 1216 à 1216-3 du code civil, impliquant nécessairement l'accord du cédé, en l'espèce la SAS Airbus, qui n'est jamais tenu d'accepter le changement de son cocontractant, à plus forte raison dans le cadre de conventions où l'intuitu personae est prégnant.
[…] Vu les articles 31, 325, 328 et 329 du Code de procédure civile, Vu les articles L.442-1 I 1° et L.442-4 du Code de commerce, Vu les articles 1104, 1193, 1216, 1216-1, 1216-3, 1217, 1227, 1229, 1352 à 1352-9 et 1353 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la Jurisprudence,
[…] 3. Aux termes de l'article 430 du code civil : « La demande d'ouverture de la mesure (…) peut être également présentée par le procureur de la République soit d'office, soit à la demande d'un tiers » et aux termes de l'article 431 du même code : « La demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, […] Enfin, aux termes de l'article 1216-3 du même code : « Les services départementaux et communaux d'action sociale, les maisons départementales des personnes handicapées, (…) sont tenus de transmettre au procureur de la République les informations mentionnées aux articles 1216-1 et 1216-2. / Le cas échéant, […]
La cession de contrat, régie par l'article 1216 du code civil, transfère la qualité même de partie au contrat à un tiers. […]
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