Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Modifié par : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 9
Si le cédant n'est pas libéré par le cédé, les sûretés qui ont pu être consenties subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par le cédant ou par des tiers ne subsistent qu'avec leur accord.
Si le cédant est libéré, ses codébiteurs solidaires restent tenus déduction faite de sa part dans la dette.
[…] ayant élu domicile CHEZ SELARL ARNAUNE D'[Adresse 3] […] Elle est indissociable du contrat entre le tiers saisi et le débiteur, lequel contrat ne peut constituer un élément du patrimoine du débiteur et n'est susceptible de cession que dans le cadre limité des articles 1216 à 1216-3 du code civil, impliquant nécessairement l'accord du cédé, en l'espèce la SAS Airbus, qui n'est jamais tenu d'accepter le changement de son cocontractant, à plus forte raison dans le cadre de conventions où l'intuitu personae est prégnant.
[…] DATE DE CLÔTURE : 26/03/2025 […] — condamné solidairement la SARL Pizza di Muro Halal, M. [Z] [K] [B], Mme [W] [A] épouse [B] et M. [J] [D] à payer à M. [X] [H], une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle de 3 124,46 euros soit l'équivalent du loyer actuel avec charges à compter du 1er avril 2024 jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clés ; […] — la perte de la qualité d'associé découlant de la cession des parts sociales au profit de M. [D] par acte du 25 mars 2017 a eu pour effet de libérer la caution sur le fondement des dispositions de l'article 1216-3 du code civil car la qualité d'associé était un engagement déterminant de la garantie donnée ;
[…] Elle est indissociable du contrat entre le tiers saisi et le débiteur, lequel contrat nepeut constituer un élément du patrimoine du débiteur et n'est susceptible de cessionque dans le cadre limité des articles 1216 à 1216-3 du code civil, impliquantnécessairement l'accord du cédé, en l'espèce la SAS Airbus, qui n'est jamais tenud'accepter le changement de son cocontractant, à plus forte raison dans le cadre deconventions où l'intuitu personae est prégnant. […] ANNULE en tant que de besoin les saisies conservatoires pratiquées les 29 août2025, 3 septembre 2025 et 7 octobre 2025 par la société FW Aviation (Holdings) 1Limited entre les mains de la SAS Airbus, au préjudice de la société VietJet AviationJoint Stock Company ;
Depuis la réforme du droit des contrats issue de l'ordonnance du 10 février 2016, la cession de contrat est expressément régie par les articles 1216 à 1216-3 du Code civil. […]
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