Loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 10 janvier 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juillet 2001 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code des communes et 2 autres |
Commentaires • 116
Décisions • 124
Annulation —
[…] 3 ) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 600 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n 83-663 du 22 juillet 1983, modifiée par la loi n 86-29 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n 86-425 du 12 mars 1986 ; Vu le code général des collectivités territoriales ;
—
[…] LE CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE APPLICABLE AUX PRESTATIONS FUNÉRAIRES ANTÉRIEUREMENT À L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 9 DÉCEMBRE 2004 5. […] Afin d'accroître la liberté des familles, une première dérogation au monopole communal pour le service extérieur a été prévue par la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986. […]
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, relatives à la Nouvelle-Calédonie ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, ensemble la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986, et l'article L. 133-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ; Vu le code de justice administrative dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Document parlementaire • 0
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