Entrée en vigueur le 2 juillet 2025
Modifié par : LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 4 (V)
Les agents de l'Etat ou des organismes de protection sociale, mentionnés à l'article L. 114-16-3, sont habilités à s'échanger tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement des missions de recherche et de constatation des fraudes en matière sociale énumérées à l'article L. 114-16-2, ainsi qu'au recouvrement des cotisations et contributions dues et des prestations sociales versées indûment.
Les agents des services préfectoraux désignés par arrêté préfectoral sont habilités à transmettre aux agents mentionnés à l'article L. 114-16-3 tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement par ceux-ci de leur mission de recherche et de constatation des fraudes en matière sociale visées à l'article L. 114-16-2, ainsi qu'au recouvrement des cotisations et contributions dues et des prestations sociales versées indûment. Ils sont également habilités à recevoir tous les renseignements et les documents utiles à l'accomplissement de leurs missions de délivrance et de contrôle des titres d'identité, des titres de voyage et des titres de séjour lorsque les agents mentionnés à l'article L. 114-16-3 suspectent ou constatent une fraude en matière sociale mentionnée à l'article L. 114-16-2.
Sans préjudice des facultés d'échange d'informations dont ils disposent avec les agents des autorités administratives mentionnées à l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, les agents des services mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure ou des services désignés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 du même code sont habilités à transmettre aux agents mentionnés à l'article L. 114-16-3 du présent code les informations strictement utiles à l'accomplissement de leurs missions, lorsque la transmission de ces informations participe directement à la poursuite de l'une des finalités prévues à l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure.
pendant 7 jours
[…] de nouvelles dispositions à l'article L.114 -17-1-1 du code de la sécurité sociale , […] mentionnée au 5° du I de l'article L . 162-14-1, […] d'une pénalité financière décidée sur le fondement des dispositions du IV de l'article L. 114 -17-1, d'une sanction prononcée en application des dispositions de l'article L . 145-2 ou d'une condamnation pénale dans les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 114-16 […]
Lire la suite…Les articles L. 114-16-1 à 3 du code de la sécurité sociale, issus de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, répondent à cette suggestion. […] Alors qu'auparavant les échanges d'informations entre organismes de sécurité sociale ou avec l'administration fiscale s'appuyaient sur des fondements juridiques spécifiques et multiples, ce qui représentait une difficulté juridique et pouvait freiner les échanges d'informations entre partenaires, les articles précités instaurent un dispositif général d'échange d'informations entre administrations et organismes sociaux en matière de recherche et de constatation des fraudes sociales.
Lire la suite…[…] L'article L. 114-16-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Les agents de l'Etat ou des organismes de protection sociale, mentionnés à l'article L. 114-16-3, sont habilités à s'échanger tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement des missions de recherche et de constatation des fraudes en matière sociale énumérées à l'article L. 114-16-2, […] Toutefois, il se déduit des dispositions précitées que l'obligation d'information prévue à l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale doit être satisfaite uniquement si l'organisme de recouvrement a usé de son droit de communication. […] Au regard des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : « A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de Pôle emploi ». […] intervenue dans le cadre légal de lutte contre la fraude aux prestations sociales, en application du premier alinéa de l'article L. 114-16-1 du code de la sécurité sociale.
[…] le code de la sécurité sociale , notamment ses articles L. 114 -9 et suivants, L. 114-16-1 à 3 et L . 224-14 ; […] et notamment son article 27-I- 1 ° ; […] la DGFiP et les autres agents mentionnés à l'article L. 114-16 -3 du code de la sécurité sociale , […] l'article 4-2 du projet de décret vise les organismes de protection sociale et autres partenaires mentionnés à l'article L.114-16 -3 du Code de la sécurité sociale […]
L 114-16-1al. 1er et 2). […] Opposabilité des contrôles réalisés par un organisme de sécurité sociale à l'égard des autres organismes de protection sociale. […] L 114-10-1, al. 1er). […] Lutte contre les fraudes en matière de formation professionnelle Nouveau cas d'annulation de la déclaration d'activité d'un organisme de formation. […] L 6333-7-2 nouveau ; CRPA art. L 115-3). […]
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