COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

5^e Chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 16 JUIN 2016

R.G. N° 15/05638

AFFAIRE :

X Y B F

C/

SARL TECH DATA FRANCE venant aux droits de la Société ETC METROLOGIE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Janvier 2014 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE

Section : Encadrement

N° RG : 13/00662

Copies exécutoires délivrées à :

SELARL BOURGEOIS REZAC MIGNON

SCP Société civile professionnelle Bardavid Tourneur

Copies certifiées conformes délivrées à :

X Y B F

SARL TECH DATA FRANCE venant aux droits de la Société ETC METROLOGIE

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SEIZE JUIN DEUX MILLE SEIZE,

La cour d’appel de VERSAILLES, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Madame X Y B F

XXX

XXX

Non comparante, ni représentée et ayant pour conseil M^e Karine MIGNON-LOUVET de la SELARL BOURGEOIS REZAC MIGNON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0111

APPELANTE

****************

SARL TECH DATA FRANCE venant aux droits de la Société ETC METROLOGIE

XXX

XXX

Non comparante, ni représentée et ayant pour conseil M^e Elisa BARDAVID de la SCP Société civile professionnelle Bardavid Tourneur, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0007

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 Juin 2016, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Régine NIRDE-DORAIL, Conseiller chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Olivier FOURMY, Président,

Madame Régine NIRDE-DORAIL, Conseiller,

Madame Elisabeth WATRELOT, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Jérémy GRAVIER,

Vu l’appel relevé par M^me X Y B F, du jugement rendu le 30 janvier 2014 par le conseil de prud’hommes de Nanterre dans l’instance l’opposant à la SARL TECH DATA FRANCE ;

Considérant que par message RPVA reçu au greffe le 13 janvier 2016, M^e Karine Mignon-Louvet, conseil de l’appelante, informe la cour de ce que sa cliente se désiste d’instance et d’action ;

Considérant que par message RPVA reçu au greffe également le 13 janvier 2016, M^e Elisa Bardavid, conseil de la SARL TECH DATA FRANCE, informe la cour de ce que sa cliente accepte le désistement ;

****

Considérant qu’il convient dans ces conditions, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du nouveau code de procédure civile de donner acte à l’appelant de son désistement d’appel ;

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant par mise à disposition au greffe, et par arrêt contradictoire,

Donne acte à M^me X Y B F de son désistement d’instance et d’action ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;

Laisse les dépens éventuels à la charge de M^me X Y B F ;

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Monsieur Olivier Fourmy, président et par Monsieur Jérémy Gravier, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER Le PRÉSIDENT