Article 20-1 de la Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987
Article 20Article 20-2
Entrée en vigueur le 2 août 2014
Est créé par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 86

Commentaires • 4

1. Modalités d’absorption par voie de fusion d'une association dissoute par une autre association ou une fondation #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 22 novembre 2017

2. Associations Et Fondations - Fusion Avec Association Dissoute
M. Yves Blein · Questions parlementaires · 12 septembre 2017

Yves Blein attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'incertitude qui demeure sur la possibilité de faire application des dispositions de l'article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901 et l'article 20-1 VI de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 à l'absorption, par voie de fusion, d'une association dissoute par une autre association ou une fondation. […] Pour ce qui concerne les sociétés, l'article 1844-4 du code civil dispose : « une société, même en liquidation, peut être absorbée par une autre société ou participer à la constitution d'une société nouvelle, par voie de fusion ». […]

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3. Associations - Réglementation
M. Charles de Courson · Questions parlementaires · 22 novembre 2016

Charles de Courson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'incertitude qui demeure sur la possibilité de faire application des dispositions de l'article 9 bis de la loi du 1er Juillet 1901 et l'article 20-1 VI de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 à l'absorption, par voie de fusion, d'une association dissoute par une autre association ou une fondation. […] Pour ce qui concerne les sociétés, l'article 1844-4 du Code civil dispose : « Une société, même en liquidation, peut être absorbée par une autre société ou participer à la constitution d'une société nouvelle, par voie de fusion ». […]

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Décisions • 3

1. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 septembre 2020, n° 19-18.024

[…] 1°/ M. D… H…, domicilié […] , […] général d'utilité publique qui a été créée par décret du 2(5/12/2000 en application de l'article 18 de la loi du 24/07/1987 « sur le développement du mécénat » ; qu'à l'instar des fondations qui ont vu le jour hors de l'Alsace, elle comprend parmi ses membres un commissaire du gouvernement désigné par le pouvoir exécutif ; […] trouvent lieu à s'appliquer au cas d'espèce, à savoir une fusion absorption d'une association de droit local par une fondation d'utilité publique de droit général; qu'en conséquence l'article 20-1 de la loi du 23/07/1987 – prévoyant le possibilité d'une fusion entre fondation et association-est applicable au cas d'espèce ; attendu en outre

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[…] Il a également exclu toute fraude à la loi, écartant l'application des dispositions de droit local par rapport à celle de l'article 20-1 modifié de la loi du 23 juillet 1987 sur le mécénat autorisant la transformation entre associations ou entre fondations et associations, […] Dans ses écritures datées du 7 janvier 2019, puis dans ses dernières écritures déposées le 25 février 2019, la I G de X conclut d'abord à ce qu'il lui soit donné acte qu'elle soulève l'exception d'illégalité de la délibération de la commune de Phalsbourg en date du 16 avril 2014 sur le fondement de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales, et en conséquence de déclarer M. […]

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 23 juin 2022, n° 19/13206Confirmation

[…] Ces sommes ont été versées par la Fondation à l'Association par deux virements en date du 20 et 23 mars 2015. […] Vu les articles 1103, 1193, 1231-1 du code civil, […] Il est mentionné à l'article 4.2 du projet de fusion en date du 11 mai 2017 la désignation et l'évaluation de l'actif et du passif à transmettre avec la précision que l'énumération n'a qu'un caractère indicatif et non limitatif, la fusion constituant une transmission universelle des éléments d'actifs et de passifs composant le patrimoine de l'absorbée à l'absorbante conformément à l'article 20-1 de la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat. […]

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Document parlementaire • 0

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