Loi n° 72-1226 du 29 décembre 1972 simplifiant et complétant certaines dispositions relatives à la procédure pénale, aux peines et à leur exécution

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 janvier 1973
Dernière modification : 1 janvier 1973

Texte intégral

Dispositions transitoires et diverses :

La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1973, à l'exception des dispositions des articles 17 à 22 et 62 à 64.

Jusqu'à la nomination de juges de l'application des peines auprès de chaque tribunal de grande instance, en application du premier alinéa de l'article 709-1, et au plus tard jusqu'au 1er juin 1973, les juges de l'application des peines actuellement en fonctions continueront à exercer les attributions qui leur sont dévolues par le code de procédure pénale dans tout le ressort où s'exerçait leur juridiction antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.

Commentaires


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-898 QPC du 16 avrl 2021, Section française de l’observatoire international des prisons [Conditions d’incarcération des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 avril 2021

Décision n° 2021 - 898 QPC du 16 avril 2021 Section française de l'observatoire international des prisons (Conditions d'incarcération des détenus II) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées ..................................................... 7 II. Constitutionnalité des dispositions contestées .................................... 81 Table des matières I. Contexte des dispositions contestées ..................................................... 7 A. Dispositions contestées …

 Lire la suite…

2Dossier documentaire de la décision n° 2019-828/829 QPC du 28 février 2020, M. Raphaël S. et autre [Déposition sans prestation de serment pour le conjoint de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 février 2020

Décision n° 2019 – 828-829 QPC Articles 331 et 335 du code de procédure pénale Déposition sans prestation de serment pour le conjoint de l'accusé Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ......................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée.......................................34 2 Table des matières I. Contexte de la disposition contestée ......................................................... 4 A. Dispositions …

 Lire la suite…

3Dossier documentaire de la décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018, M. Ousmane K. et autres [Motivation de la peine dans les arrêts de cour d’assises]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 2 mars 2018

Décision n° 2017 - 694 QPC Articles 362 et 365-1 du code de procédure pénale Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2018 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées ..................................................... 6 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 51 III. Doctrine .................................................................................................. 63 2 Table des matières I. Contexte des …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1973, 73-92.205, Publié au bulletin
Rejet

Voir sommaire suivant. La régularité d'un serment résulte de la constatation au procès-verbal, selon lequel "les experts ont prêté serment dans les formes prescrites par l'article 168 du code de procédure pénale" (1). Le procès-verbal qui constate l'accomplissement des formalités prévues par l'article 168 du code de procédure pénale se réfère aux prescriptions de ce texte, tel qu'il était rédigé au jour des débats.

 Lire la suite…
  • Constatation de faits antérieurs à l'ouverture des débats·
  • Serment de l'article 168 du code de procédure pénale·
  • Constatations suffisantes·
  • 1) cour d'assises·
  • 2) cour d'assises·
  • ) cour d'assises·
  • Cour d'assises·
  • Force probante·
  • Procès-verbal·
  • Expertise

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 1975, 74-93.004, Publié au bulletin
Rejet

Il n'y a pas de nullite lorsque la formule employee pour le serment des experts a l'audience, bien que ne reproduisant pas exactement celle qui est prevue par l'article 168 du code de procedure penale, en exprime cependant le sens sans le denaturer ni le restreindre (1).

 Lire la suite…
  • Article 168 code de procédure pénale·
  • Constatations suffisantes·
  • Audition à l'audience·
  • Formule equivalente·
  • Cour d'assises·
  • Conditions·
  • Expertise·
  • Validité·
  • Serment·
  • Expert

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mars 1975, 74-90.121, Publié au bulletin
Irrecevabilité

Si le president de la chambre d'accusation est investi par l'alinea final de l'article 186 du code de procedure penale, modifie par la loi du 29 decembre 1972, du pouvoir de rendre, d'office, une ordonnance de non admission de l'appel forme contre une ordonnance du juge d'instruction hors des conditions prevues par les alineas 1 a 3 dudit texte, il demeure libre de ne pas user de cette faculte. En ce cas la chambre d'accusation a qualite pour statuer sur la recevabilite de l'appel.

 Lire la suite…
  • Pouvoir propre du president de la chambre d'accusation·
  • Ordonnance du juge d'instruction·
  • Pouvoir propre du president·
  • Chambre d'accusation·
  • Pouvoir propre·
  • Non admission·
  • Instruction·
  • Ordonnances·
  • President·
  • Pouvoirs
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.