Entrée en vigueur le 20 décembre 1963
Est créé par : Loi 63-1241 1963-12-19 Finances pour 1964 JORF 20 décembre 1963
Le versement par le bénéficiaire d'une promesse de vente portant sur un immeuble et un fonds de commerce, le lendemain de cette promesse, d'une somme à valoir sur la vente et dépassant largement le montant du dédit prévu, loin de s'analyser comme une simple levée d'option de la promesse, constitue l'acceptation formelle par l'acquéreur de son achat global et confère à la promesse un caractère synallagmatique, la faisant échapper aux dispositions de l'article 7 de la loi du 19 décembre 1963 (Article 1840 – A du code général des impôts).
Une Cour d'Appel refuse à bon droit de faire application des dispositions de l'article 7 de la loi des finances du 19 décembre 1963 à un contrat dont elle constate le caractère synallagmatique. C'est souverainement que les juges du fond décident que la condition stipulée dans un contrat l'a été dans le seul intérêt d'une partie.
L'article 7 de la loi du 19 decembre 1963 ne frappe de nullite la promesse unilaterale de vente immobiliere qu'autant que, simplement acceptee par le beneficiaire, qui a ainsi transforme la pollicitation, non soumise a enregistrement, en un contrat unilateral liant le seul promettant, elle n'a pas ete constatee dans un acte authentique ou par un acte sous seings prives enregistres dans le delai de dix jours a compter de l'acceptation. Ce texte est etranger a la promesse synallagmatique qui vaut vente.
XIII de la convention stipulait que les parties entendaient la soumettre à l'article 7 de la loi n° 121 du 19 décembre 1965, aucune de ces stipulations n'étant incompatible avec le caractère synallagmatique de la promesse de vente, et aucune ne justifiant, en l'état de la réciprocité des engagements contractés par les parties, […] enfin (article XIII), qu'elle sera « enregistrée, en application des dispositions de l'article VII de la loi n° 1241 du 19 décembre 1963 » ; Que l'article 7 de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963, ultérieurement codifié 1840- A du code général des impôts puis 1589-2 du code civil, […]
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