Loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 décembre 2000 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaire • 1
Décisions • 2
Cassation —
[…] modifié par le décret n° 57-829 du 25 juillet 1957 et l'ordonnance n° 58-875 du 21 septembre 1958 demeure applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ; que, selon le deuxième, issu de l'article 7 de la loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988, l'article L. 434-1, le deuxième alinéa de l'article L. 434-2 et l'article L. 434-20 du code de la sécurité sociale sont applicables aux victimes d'accidents du travail dont la date de consolidation est postérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi susmentionnée ; que, selon le troisième pris sur le fondement de l'article 15 du premier texte, […]
Annulation —
[…] Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 ; […] décès, accidents du travail, maladie professionnelle, vieillesse et qu'aux termes de l'article 9-3 ajouté à ladite ordonnance par l'article 4 de la loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 : « Les agents titulaires de l'Etat, les ouvriers affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers de l'Etat, les agents permanents des collectivités territoriales et les militaires mentionnés à l'article L. 713-1 du code de la sécurité sociale sont rattachés au régime d'assurance maladie et maternité. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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