Loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 4 janvier 1989
Dernière modification : 23 décembre 2000
Code visé : Code du travail

Texte intégral

Titre 1er : Dispositions relatives à la protection sociale et modifiant l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977.
Titre II : Dispositions diverses.

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1Conseil d'Etat, du 28 juillet 2000, 212725, inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu 1°), sous le n° 212725, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 19 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Francis Z…, demeurant … ; M. Z… demande l'annulation pour excès de pouvoir 1°) du décret n° 99-631 du 22 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 9-3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée, 2°) de l'arrêté du 22 juillet 1999 fixant les taux de cotisations du régime de protection sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon applicables aux personnes mentionnées à l'article 9-3 de …

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2Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 2015, 14-26.648, Publié au bulletin
Cassation Cour d'appel de renvoi : Infirmation

Ne figurant pas au nombre des matières relevant de la loi organique en application de l'article 74 de la Constitution ou de la compétence de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon en application de l'article L.O. 6414-1, II, du code général des collectivités territoriales, les dispositions des articles R. 133-3 à R. 133-7 du code la sécurité sociale qui régissent la procédure de contrainte pour le recouvrement des cotisations sociales sont, en l'absence de mesures d'adaptation, applicables dans cette collectivité territoriale à compter du 1 er janvier 2008

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3Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 mars 2014, 13-12.586, Inédit
Cassation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 12 et 12-1 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, et 3 du décret n° 90-774 du 29 août 1990 fixant pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon certaines dispositions relatives à l'indemnisation de l'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; Attendu, selon le …

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