Délai de recours non respecté
Décisions
[…] qu'en l'espèce actuelle, en retenant qu'à la date du 2 août 1982, le délai de 15 jours prévu pour la levée d'option à partir du jour à partir duquel le permis de construire serait devenu définitif était expiré, sans inviter les sociétès à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et les droits de la défense, […] violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, alors enfin, qu'un permis de construire devient définitif du fait de l'expiration des délais de recours impartis aux tiers, délais qui courent à compter de l'expiration du délai d'affichage tant à la mairie que sur le terrain sur lequel doit être édifiée la construction, […]
Decision directeur inpi ayant declare irrecevable comme tardif le recours en restauration apres decheance pour non paiement d'annuite, recours aupres la cour d'appel de paris, delai de recours devant le directeur inpi, delai prefix, application article 20 bis loi 2 janvier 1968 modifiee non, exclusion du non respect des delais de l'article 48 loi 2 janvier 1968, recours hors delai, impossibilite d'invoquer une excuse legitime pour justifier du retard pour former le recours, recours irrecevable, confirmation de la decision du directeur inpi
Procedure, recours en restauration apres decheance pour non paiement d'annuite declare irrecevable comme tardif par decision directeur inpi, recours aupres de la cour d'appel, delai de recours devant le directeur inpi, trois mois, point de depart, notification de la decheance, recours forme hors delai, expiration du delai, interpretation article 48 alinea 2 loi 2 janvier 1968 modifiee, delai imperatif ne pouvant faire l'objet ni d'une suspension ni d'une interruption ni d'un relevement de la forclusion, impossibilite d'invoquer une quelconque excuse legitime susceptible de justifier le non respect du delai de recours, necessite d'assurer la securite des tiers, recours non fonde en annulation de la decision du directeur inpi, confirmation de la decision d'irrecevabilite du recours
[…] de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'une cour d'appel, ayant relevé que l'appelant n'avait pas respecté la procédure à jour fixe pour former son appel, a décidé que celui-ci était irrecevable […] que cette exigence a pour objet de garantir précisément la date de délivrance de l'acte et la complète information de son destinataire sur les formes et délais spécifiques de la procédure en cas de recours ; […] la fin de non-recevoir prévue par l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable ; […] que l'absence de mention ou la mention erronée sur les voies de recours a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours, […]
Le panneau d'affichage d'un permis de construire, fixé sur l'ancien pavillon implanté sur le terrain situé à une vingtaine de mètres de la rue et séparé d'elle par des arbres, étant invisible de l'extérieur ne saurait être regardé comme répondant aux exigences de l'article R 421-42 du code de l'urbanisme et son apposition n'a pu faire courir le délai de recours, qui n'a couru qu'à compter du second affichage, régulier.
Une fin de non-recevoir tenant au délai pour exercer un recours doit le cas échéant être relevée d'office par le juge en application de l'article 125 du nouveau Code de procédure civile. S'agissant de la forclusion du recours formé par un assuré devant la commission de recours amiable en raison du non-respect du délai de deux mois prévu par l'article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale, il appartenait à la cour d'appel de vérifier que la notification de la décision de la caisse avait été régulière, en ce que, spécialement, elle mentionnait le délai du recours. […] Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier que la notification de la décision de la Caisse avait été régulière, en ce que, spécialement, elle mentionnait le délai de recours, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
[…] Attendu que la société Still fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours à l'encontre de cette décision, alors, selon le moyen, que le titulaire d'un brevet peut présenter un recours en vue d'être restauré dans ses droits lorsqu'il justifie d'une excuse légitime qui l'a empêché de respecter un délai à l'égard de l'INPI ; que ce recours doit être présenté dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement ; […] avait, malgré cette publication, légitimement ignoré le non-respect des délais requis par son sous-mandataire, […] AUX MOTIFS PROPRES QUE la non remise de la traduction a été portée à la connaissance du public, dont il n'y a pas lieu d'exclure le titulaire du brevet, […]
[…] 8ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LES REQUETES PRIMITIVES , LE RAPPROCHEMENT DE LA DATE DE NOTIFICATION DES SANCTIONS DE CELLE DE L ' ARRIVEE DE CES PREMIERES REQUETES AU GREFFE DE LA COUR MONTRE QU ' ELLES ONT ETE DEPOSEES APRES EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS D ' UN MOIS PROLONGE DU DELAI DE DISTANCE , EN L ' OCCURRENCE DE DIX JOURS ; 9QU ' IL RESULTE DE L ' ARTICLE 39 , DERNIER ALINEA , DU STATUT DE LA COUR CECA QU ' EN DEHORS DE L ' EXISTENCE D ' UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE – NON INVOQUEE D ' UNE MANIERE PERTINENTE EN L ' ESPECE – LE NON-RESPECT DES DELAIS DE RECOURS ENTRAINE LA FORCLUSION DU DROIT DE RECOURS ;
Lorsque le requérant n'a pas saisi la Commission d'un recours personnel dans le délai imposé par l'article 149-3 du Code de procédure pénale et dans les formes exigées par l'article R. 40-4 dudit Code, les demandes qu'il a formées dans l'instance introduite par le seul recours de l'agent judiciaire du Trésor sont irrecevables.
Titre de perception, relatif au remboursement d'un trop perçu par un fonctionnaire, devenu définitif, faute d'avoir été contesté dans le délai de recours contentieux. Si les décisions postérieures par lesquelles une remise gracieuse partielle a été accordée à l'intéressé sous réserve du paiement du solde puis retirée compte tenu du non respect de cette condition pouvaient être contestées par l'intéressé, dans les délais, à raison de vices propres les entachant, en revanche la légalité du titre de perception devenu définitif, ne pouvait plus être remise en cause à cette occasion.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question n°01107 posée le 31/08/2017 sous le titre : " Délai de recours d'un an et décision administrative ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Le non-respect de cette obligation est alors susceptible, en principe, […] dans le cas où l'obligation d'informer régulièrement sur les voies et délais de recours n'est pas respectée, le destinataire de la décision ne peut désormais plus exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable qui, en principe et sauf circonstance particulière dont se prévaudrait le requérant, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur si la décision du Conseil d'État n° 387763 du 13 juillet 2016 créant un nouveau délai de recours dit raisonnable d'un an a vocation à s'appliquer à toutes les décisions administrative, quelle qu'en soit la nature. […] Le non-respect de cette obligation est alors susceptible, en principe, […] dans le cas où l'obligation d'informer régulièrement sur les voies et délais de recours n'est pas respectée, le destinataire de la décision ne peut désormais plus exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable qui, en principe et sauf circonstance particulière dont se prévaudrait le requérant, […]
Lire la suite…Mme Anne-Marie Escoffier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'opportunité de recourir contre un refus de transmettre un dossier de demande d'ACCRE (aide à la création et à la reprise d'entreprise). En effet, la procédure ACCRE qui impose le respect, à peine de forclusion, d'un délai de quarante-cinq jours pour déposer le dossier auprès du centre de formalités des entreprises (CFE), […] l'article R. 5141-8 du code du travail exige que la demande soit introduite dans un délai, non suspensif, et à peine de forclusion, de quarante-cinq jours à compter du dépôt de dossier auprès du CFE. […]
Lire la suite…Damien Abad attire l'attention de M. le Premier ministre sur le non-respect des délais de réponse de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). En effet, conformément à la législation en vigueur, de nombreuses personnes physiques et morales sont contraintes de saisir la CADA, et ce afin d'obtenir des documents administratifs en dernier recours. […]
Lire la suite…[…] dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, […] elle souhaiterait savoir si le demandeur initial conserve son droit d'engager un recours contentieux contre l'autorité compétente ou si, […] son droit est forclos au motif que la CADA n'a pas respecté le délai d'un mois pour la notification de son avis à l'autorité compétente. - Question transmise à M. le Premier ministre. […] L'honorable parlementaire appelle l'attention deM. le Premier ministre sur le maintien du droit de déposer un recours contentieux pour une personne qui n'a pas obtenu la communication des documents sollicités alors que la CADA a dépassé le délai d'un mois dont elle dispose pour rendre son avis. […] Le fait que la CADA ait respecté ou non le délai d'un mois pour rendre son avis est sans incidence sur ce décompte, […]
Lire la suite…Absence de recours parallèle et actes détachables de la procédure d'imposition A. Fin de non-recevoir tirée de l'existence d'un recours parallèle La théorie du recours parallèle conduit à opposer à un recours pour excès de pouvoir une fin de non recevoir lorsque le requérant dispose, devant un autre juge, […] arrêt du 27 février 1950, req. n° 95586, RO, p. 16). […] Cas particuliers : prorogation du délai En application d'un principe général de droit dégagé par la jurisprudence, les actes administratifs sont toujours susceptibles de faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique qui a notamment pour effet, s'il est effectué dans le délai du recours contentieux, […]
Lire la suite…[…] indiquant qu'ils ne manquent pas de signaler ces troubles aux autorités compétentes et de recourir aux diverses mesures qui sont à leur disposition, […] Il le remercie de bien vouloir lui apporter des éléments de réponse à ce propos. […] Tout bailleur peut directement saisir le juge aux fins de résiliation du bail du locataire qui ne respecte pas ses obligations contractuelles telles qu'elles sont définies par l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. […] le non - respect par le locataire de son obligation d'usage paisible des locaux loués prévue au troisième alinéa b […]
Lire la suite…[…] des motifs de ce rejet et de l'identité de l'attributaire, ainsi que du délai pendant lequel il s'abstiendra de signer le contrat, ou si le pouvoir adjudicateur n'a pas respecté ce délai (art 80 du CMP ; […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […] délai minimum qu'elle n'a au demeurant pas respecté, la société Miramar est recevable à saisir le juge du référé contractuel d'une demande tendant à l'annulation de ce contrat ». […] Il ne nous semble en effet pas opportun de subordonner la recevabilité des recours à des interrogations sur la portée des informations données et sur leur équivalence avec la règle de publicité que pose l'article L. 551-15. […]
Lire la suite…[…] de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, lorsque le Conseil Constitutionnel est saisi d'un recours contre l'élection d'un député et lorsque ce recours concerne au moins pour partie les comptes de campagne, […] il souhaiterait savoir si la CNCCFP est tenue à respecter un délai maximum de deux mois ou si elle peut dépasser ce délai. […] Conformément à l'article L. 118-2 du code électoral, « si le juge administratif est saisi de la contestation d'une élection dans une circonscription où le montant des dépenses électorales est plafonné, […] ces termes ne s'appliquent pas au Conseil constitutionnel, qui est le juge constitutionnel et non un juge administratif. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF
- Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE
- Chapitre Ier : Délais de recours et de jugement
- Section 1 : Délais de recours
Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d'aucune prorogation.
Article 43 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, […]
Article 20 bis de la Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'inventionAbrogé
[…] Le demandeur qui n'a pas respecté un délai à l'égard de l'Institut national de la propriété industrielle peut présenter un recours en vue d'être restauré dans ses droits s'il justifie d'une excuse légitime et si l'empêchement a pour conséquences directes le rejet de la demande de brevet ou d'une requête, […] L'acte non accompli doit l'être dans ce délai. […]
Article 2 de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
Tout acte, recours, action en justice, formalité, […] désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour
Article R181-50 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
[…] Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
Article L213-13 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre Ier : Attributions
- Chapitre III : La médiation
- Section 4 : Médiation préalable obligatoire
La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties, soit les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée.
Article R752-30 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17
[…] Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Article R411-7 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
" Art.R. 600-1.-En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au
Article R922-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF
- Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE
- Chapitre II : Règles de procédure
- Section 4 : Jugement
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; […] 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance.
Article R4125-2 du Code de la défense
- ···
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre V : Recours administratif préalable
- Section 1 : Dispositions générales
Si la copie de l'acte ou, dans le cas d'une décision implicite de rejet, la copie de la demande ne sont pas jointes à l'envoi, le secrétariat permanent de la commission met l'intéressé en demeure de la produire dans un délai de deux semaines ; en l'absence de production dans ce délai, l'intéressé est réputé avoir renoncé à son recours. Le président de la commission en dresse le constat et en informe l'intéressé
- Tribunal de grande instance de Créteil, 4e chambre civile, 7 septembre 2017, n° 15/08305
- GILL (ROUEN, 328560354)
[…] celle-ci doit notifier dans un délai d'un mois, […] il souhaiterait savoir si le demandeur initial conserve son droit d'engager un recours contentieux contre l'autorité compétente ou si au contraire, son droit est forclos au motif que la CADA n'a pas respecté le délai d'un mois pour la notification de son avis à l'autorité compétente. […] L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le maintien du droit de déposer un recours contentieux pour une personne qui n'a pas obtenu la communication des documents sollicités alors que la CADA a dépassé le délai d'un mois dont elle dispose pour rendre son avis. […] Le fait que la CADA ait respecté ou non le délai d'un mois pour rendre son avis est sans incidence sur ce décompte et, […]
Lire la suite…