Délai de recours non respecté
Décisions
[…] que, loin de nier la validité de la levée d'option, les consorts B… reconnaissaient expressément dans leurs conclusions la validité de cette levée d'option et soutenaient seulement que la promesse de vente était devenue caduque, faute de rédaction de l'acte authentique de vente dans le délai d'un mois de la levée d'option, en attribuant ce défaut de rédaction à la faute des acquéreurs ; […] alors enfin, qu'un permis de construire devient définitif du fait de l'expiration des délais de recours impartis aux tiers, délais qui courent à compter de l'expiration du délai d'affichage tant à la mairie que sur le terrain sur lequel doit être édifiée la construction, […]
Decision directeur inpi ayant declare irrecevable comme tardif le recours en restauration apres decheance pour non paiement d'annuite, recours aupres la cour d'appel de paris, delai de recours devant le directeur inpi, delai prefix, application article 20 bis loi 2 janvier 1968 modifiee non, exclusion du non respect des delais de l'article 48 loi 2 janvier 1968, recours hors delai, impossibilite d'invoquer une excuse legitime pour justifier du retard pour former le recours, recours irrecevable, confirmation de la decision du directeur inpi
Procedure, recours en restauration apres decheance pour non paiement d'annuite declare irrecevable comme tardif par decision directeur inpi, recours aupres de la cour d'appel, delai de recours devant le directeur inpi, trois mois, point de depart, notification de la decheance, recours forme hors delai, expiration du delai, interpretation article 48 alinea 2 loi 2 janvier 1968 modifiee, delai imperatif ne pouvant faire l'objet ni d'une suspension ni d'une interruption ni d'un relevement de la forclusion, impossibilite d'invoquer une quelconque excuse legitime susceptible de justifier le non respect du delai de recours, necessite d'assurer la securite des tiers, recours non fonde en annulation de la decision du directeur inpi, confirmation de la decision d'irrecevabilite du recours
Si l'absence ou l'irrégularité de la signification d'un jugement a pour conséquence de ne pas faire courir le délai d'appel, […] ayant relevé que l'appelant n'avait pas respecté la procédure à jour fixe pour former son appel, […] 2°/ que la seule notification du jugement du juge de l'exécution ne portait pas directement à l'attention de son destinataire l'ensemble des prescriptions relatives aux formes de la voie de recours spécifique dont ce jugement pouvait être frappé ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors objecter à l'appelante une fin de non-recevoir tirée des dispositions de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution sans vérification préalable de la nature, de la
Le panneau d'affichage d'un permis de construire, fixé sur l'ancien pavillon implanté sur le terrain situé à une vingtaine de mètres de la rue et séparé d'elle par des arbres, étant invisible de l'extérieur ne saurait être regardé comme répondant aux exigences de l'article R 421-42 du code de l'urbanisme et son apposition n'a pu faire courir le délai de recours, qui n'a couru qu'à compter du second affichage, régulier.
Une fin de non-recevoir tenant au délai pour exercer un recours doit le cas échéant être relevée d'office par le juge en application de l'article 125 du nouveau Code de procédure civile. S'agissant de la forclusion du recours formé par un assuré devant la commission de recours amiable en raison du non-respect du délai de deux mois prévu par l'article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale, il appartenait à la cour d'appel de vérifier que la notification de la décision de la caisse avait été régulière, en ce que, spécialement, elle mentionnait le délai du recours.
Il n'existe aucune disposition faisant obligation au directeur général de l'INPI d'informer personnellement le breveté ou son mandataire du non-respect du délai pour la remise de la traduction du brevet européen. La publication au BOPI de ce défaut de remise de traduction a pour but de le porter à la connaissance du public – en ce compris le titulaire du brevet. Ainsi, en l'espèce, la publication du défaut de remise de la traduction avait fait courir le délai de deux mois pour introduire le recours en restauration qui a pu être déclaré irrecevable car tardif.
[…] 1 . IL RESULTE DE L ' ARTICLE 39 , DERNIER ALINEA , DU STATUT DE LA COUR CECA , QU ' EN DEHORS DE L ' EXISTENCE D ' UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE , LE NON-RESPECT DES DELAIS DE RECOURS ENTRAINE LA FORCLUSION DU DROIT DE RECOURS .
Lorsque le requérant n'a pas saisi la Commission d'un recours personnel dans le délai imposé par l'article 149-3 du Code de procédure pénale et dans les formes exigées par l'article R. 40-4 dudit Code, les demandes qu'il a formées dans l'instance introduite par le seul recours de l'agent judiciaire du Trésor sont irrecevables.
Titre de perception, relatif au remboursement d'un trop perçu par un fonctionnaire, devenu définitif, faute d'avoir été contesté dans le délai de recours contentieux. Si les décisions postérieures par lesquelles une remise gracieuse partielle a été accordée à l'intéressé sous réserve du paiement du solde puis retirée compte tenu du non respect de cette condition pouvaient être contestées par l'intéressé, dans les délais, à raison de vices propres les entachant, en revanche la légalité du titre de perception devenu définitif, ne pouvait plus être remise en cause à cette occasion.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question n°01107 posée le 31/08/2017 sous le titre : " Délai de recours d'un an et décision administrative ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Le non-respect de cette obligation est alors susceptible, en principe, […] dans le cas où l'obligation d'informer régulièrement sur les voies et délais de recours n'est pas respectée, le destinataire de la décision ne peut désormais plus exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable qui, en principe et sauf circonstance particulière dont se prévaudrait le requérant, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur si la décision du Conseil d'État n° 387763 du 13 juillet 2016 créant un nouveau délai de recours dit raisonnable d'un an a vocation à s'appliquer à toutes les décisions administrative, quelle qu'en soit la nature. […] Le non-respect de cette obligation est alors susceptible, en principe, […] dans le cas où l'obligation d'informer régulièrement sur les voies et délais de recours n'est pas respectée, le destinataire de la décision ne peut désormais plus exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable qui, en principe et sauf circonstance particulière dont se prévaudrait le requérant, […]
Lire la suite…[…] de l'industrie et de l'emploi sur l'opportunité de recourir contre un refus de transmettre un dossier de demande d'ACCRE (aide à la création et à la reprise d'entreprise).En effet, la procédure ACCRE qui impose le respect, à peine de forclusion, d'un délai de quarante-cinq jours pour déposer le dossier auprès du centre de formalités des entreprises (CFE), s'oppose à de nombreux candidats qui ne disposent pas de "recours efficace et prospère" contre la décision du CFE de ne pas transmettre la candidature à l'URSSAF. […] de non-transmission dans l'intérêt du candidat qui justifie son retard par la force majeure.M. le président. […] Les demandes d'ACCRE, ainsi que les pièces justificatives, […]
Lire la suite…Damien Abad attire l'attention de M. le Premier ministre sur le non-respect des délais de réponse de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). En effet, conformément à la législation en vigueur, de nombreuses personnes physiques et morales sont contraintes de saisir la CADA, et ce afin d'obtenir des documents administratifs en dernier recours. […]
Lire la suite…[…] dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, […] elle souhaiterait savoir si le demandeur initial conserve son droit d'engager un recours contentieux contre l'autorité compétente ou si, […] son droit est forclos au motif que la CADA n'a pas respecté le délai d'un mois pour la notification de son avis à l'autorité compétente. - Question transmise à M. le Premier ministre. […] L'honorable parlementaire appelle l'attention deM. le Premier ministre sur le maintien du droit de déposer un recours contentieux pour une personne qui n'a pas obtenu la communication des documents sollicités alors que la CADA a dépassé le délai d'un mois dont elle dispose pour rendre son avis. […] Le fait que la CADA ait respecté ou non le délai d'un mois pour rendre son avis est sans incidence sur ce décompte, […]
Lire la suite…Absence de recours parallèle et actes détachables de la procédure d'imposition A. Fin de non-recevoir tirée de l'existence d'un recours parallèle La théorie du recours parallèle conduit à opposer à un recours pour excès de pouvoir une fin de non recevoir lorsque le requérant dispose, devant un autre juge, […] arrêt du 27 février 1950, req. n° 95586, RO, p. 16). […] Cas particuliers : prorogation du délai En application d'un principe général de droit dégagé par la jurisprudence, les actes administratifs sont toujours susceptibles de faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique qui a notamment pour effet, s'il est effectué dans le délai du recours contentieux, […]
Lire la suite…[…] indiquant qu'ils ne manquent pas de signaler ces troubles aux autorités compétentes et de recourir aux diverses mesures qui sont à leur disposition, […] Il le remercie de bien vouloir lui apporter des éléments de réponse à ce propos. […] Tout bailleur peut directement saisir le juge aux fins de résiliation du bail du locataire qui ne respecte pas ses obligations contractuelles telles qu'elles sont définies par l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. […] le non - respect par le locataire de son obligation d'usage paisible des locaux loués prévue au troisième alinéa b […]
Lire la suite…[…] des motifs de ce rejet et de l'identité de l'attributaire, ainsi que du délai pendant lequel il s'abstiendra de signer le contrat, ou si le pouvoir adjudicateur n'a pas respecté ce délai (art 80 du CMP ; […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […] délai minimum qu'elle n'a au demeurant pas respecté, la société Miramar est recevable à saisir le juge du référé contractuel d'une demande tendant à l'annulation de ce contrat ». […] Il ne nous semble en effet pas opportun de subordonner la recevabilité des recours à des interrogations sur la portée des informations données et sur leur équivalence avec la règle de publicité que pose l'article L. 551-15. […]
Lire la suite…Le 7 août, la communauté de communes lui répondait en lui fournissant des précisions sur les notes obtenues et en lui indiquant que la signature du marché se ferait après le 21 août 2014, « soit après le respect du délai de quinze jours ». A ce stade, […] puisque si l'article 80 mentionne un délai de seize jours, alors que la collectivité s'est référée en l'espèce à un délai de quinze jours, cet article transpose l'article 2 bis de la directive « recours » du 21 décembre 1989, […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. de date à date qui a donc la même portée que le délai de quinze jours de la directive (CE, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une autorisation d'urbanisme est d'un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet.
Article L612-16 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
- Section 2 : Instruction des demandes
Le demandeur qui n'a pas respecté un délai à l'égard de l'Institut national de la propriété industrielle peut présenter un recours en vue d'être restauré dans ses droits s'il justifie d'une excuse légitime et si l'inobservation de ce délai a pour conséquence directe le rejet de la demande de brevet ou d'une requête, […] L'acte non
Article R4125-10 du Code de la défense
- ···
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre V : Recours administratif préalable
- Section 1 : Dispositions générales
Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé la décision du ministre compétent, ou le cas échéant, des ministres conjointement compétents. La décision prise sur son recours, qui est motivée en cas de rejet, se substitue à la décision initiale. […]
Article 528-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai. Cette disposition n'est applicable qu'aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance.
Article 505-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Lorsqu'il est fait appel après expiration des délais prévus aux articles 498, 500 ou 505, lorsque l'appel est devenu sans objet, qu'il a été formé sans respecter les formalités prévues à l'article 502 ou qu'il a été formé hors les cas mentionnés à l'article 546 ou lorsque l'appelant s'est désisté de son appel, le président de la chambre des appels correctionnels rend d'office une ordonnance de non-admission de l'appel qui n'est pas susceptible de voies de recours.
Article R421-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Article R181-50 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
[…] Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
Article R4125-1 du Code de la défense
- ···
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre V : Recours administratif préalable
[…] Le recours administratif formé auprès de la commission conserve le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention de la décision prévue à l'article R. 4125-10. Sous réserve des dispositions de l'article L. 213-6 du code de justice
Article R752-30 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17
[…] Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Article R142-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 2 : Recours préalable obligatoire
- Sous-section 1 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1°, à l'exception des contestations d'ordre médical, 2° et 3° de l'article L. 142-1
Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, […] Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.
- Délai de contestation non respecté
- Délai de recours
- Délai de recours expiré
- Respect des délais de recours
- Dépassement du délai de recours
- Délai de recours contentieux expiré
- Non-respect des délais de contestation
- Délai de recours contentieux
- Délai de contestation
- Respect des délais de saisine
- Délai de traitement de la demande
- Délai de présentation de la requête
- Irrecevabilité de la requête pour dépassement du délai de recours
- Délai de réclamation non respecté
- Délai d'appel non respecté
- Recours tardif
- Tardiveté du recours
- Dépôt tardif du recours
- Délai insuffisant pour consulter le dossier
- Délai de saisine du tribunal
[…] celle-ci doit notifier dans un délai d'un mois, […] il souhaiterait savoir si le demandeur initial conserve son droit d'engager un recours contentieux contre l'autorité compétente ou si au contraire, son droit est forclos au motif que la CADA n'a pas respecté le délai d'un mois pour la notification de son avis à l'autorité compétente. […] L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le maintien du droit de déposer un recours contentieux pour une personne qui n'a pas obtenu la communication des documents sollicités alors que la CADA a dépassé le délai d'un mois dont elle dispose pour rendre son avis. […] Le fait que la CADA ait respecté ou non le délai d'un mois pour rendre son avis est sans incidence sur ce décompte et, […]
Lire la suite…