Article 2 de la Loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels.

Article 2 de la Loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948

Article 1Article 3

Entrée en vigueur le 27 juillet 1948

Les "Centres techniques industriels" ont pour objet de promouvoir le progrès des techniques de participer à l'amélioration du rendement et à la garantie de la qualité dans l'industrie.
A cet effet, notamment, ils coordonnent et facilitent les initiatives ; ils exécutent ou font exécuter les travaux de laboratoires et d'ateliers expérimentaux indispensables ; et en particulier, dans le cadre de la législation existante et en accord avec les organismes habilités à cet effet, ils participent aux enquêtes sur la normalisation et à l'établissement des règles permettant le contrôle de la qualité. Ils font profiter la branche d'activité intéressée des résultats de leurs travaux.

1 texte cite l'article

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NOTA

Ordonnance 2004-545 du 11 juin 2004 art. 7 II :
l'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 6 de l'ordonnance, en tant que ces dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions règlementaires du code de la recherche.

Commentaire • 1

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1. Conseil d’Etat, Section, 10 février 1967, Société des établissements Petitjean et autres, requête numéro 59125, rec. p. 63.

www.revuegeneraledudroit.eu

5 du décret attaqué est illégal en tant qu'il fait intervenir le service des enquêtes économiques dans la perception d'une taxe qui ne le concerne pas ; Vu la Constitution, notamment son article 55 ; l'ordonnance portant loi organique n° 59-2 du 2 janvier 1959 notamment son article 4 ; la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 ; l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, notamment son article 177 ; la loi n° 60-808 du 5 août 1960 ; […]

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Décisions • 3

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1. Conseil d'Etat, Section, du 10 février 1967, 59125 59126 59329, publié au recueil LebonAnnulation

[…] Vu la Constitution, notamment son article 55 ; l'ordonnance portant loi organique n° 59-2 du 2 janvier 1959 notamment son article 4 ; la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 ; l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, notamment son article 177 ; la loi n° 60-808 du 5 août 1960 ; le décret n° 53-933 du 30 septembre 1953 ; le décret n° 58-84 du 28 janvier 1958 et le traité instituant la Communauté Economique Européenne ; le décret n° 60-911 du 31 août 1960 ; le décret n° 61-960 du 24 août 1961; le décret n° 62-451 du 13 avril 1962 ; l'arrêté du 25 mai 1962 ; la décision 6-24 du 15 juillet 1964 de la Cour de justice des Communautés Européennes ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

2. Conseil d'Etat, 3 /10 SSR, du 7 juin 1989, 75088, inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948, l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 et l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ; […] Article 1 er : La requête de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE CONFITURIERS ET DE CONSERVEURS DE FRUITS est rejetée.

3. Conseil d'État, Section, 10 février 1967, n° 59125Annulation

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Document parlementaire • 0

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