Entrée en vigueur le 2 août 1986
Modifié par : Loi n°86-897 du 1 août 1986 - art. 14 () JORF 2 août 1986
Avant la publication de tout journal ou écrit périodique, il sera fait au parquet du procureur de la République, une déclaration contenant :
1° Le titre du journal ou écrit périodique et son mode de publication ;
2° Le nom et la demeure du directeur de la publication et, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 6, du codirecteur de la publication ;
3° L'indication de l'imprimerie où il doit être imprimé.
Toute mutation dans les conditions ci-dessus énumérées sera déclarée dans les cinq jours qui suivront.
Considérant que l'article 1er de la loi déférée insère dans le code pénal un article 211-2 réprimant l'incitation publique et directe à commettre le crime de génocide défini à l'article 211-1 du même code ; que l'article 2 modifie l'article 212-1 du même code relatif aux crimes contre l'humanité ; que l'article 7 insère dans le même code notamment un article 462-10 dont le premier alinéa dispose : « L'action publique à l'égard des crimes de guerre définis au présent livre se prescrit par trente ans. […] Considérant que le premier alinéa de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose que l'action publique et l'action civile résultant des crimes, […]
Lire la suite…Si dans sa décision du 11 juin 2020, la Cour européenne des droits de l'homme a conclu à la violation de l'article 10 de la Convention relatif à la liberté d'expression, elle a écarté dans le même temps le grief tiré de la violation de l'article 7 (principe de légalité des délits et des peines), constatant qu'avant la date des faits de l'espèce, la Cour de cassation s'était déjà prononcée dans le sens de l'application de l'article 24 alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881 en cas d'appel discriminatoire au boycott de produits importés d'Israël.
Lire la suite…[…] Considérant que de tels propos sont contraires aux dispositions des articles 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui répriment ceux qui, par un moyen de communication au public par voie électronique, « auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence, […] ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée » ; que la société SAPRODIF n'a donc pas respecté l'article 7 de sa convention lui faisant interdiction de diffuser des programmes contraires aux lois ;
[…] Vu les conclusions en réponse des sociétés TWITTER FRANCE et TWITTER INTERNATIONAL COMPANY, déposées à l'audience du 1er mars 2022, qui nous demande, au visa des articles 30, 31, 32 et 700 du code de procédure civile, 1103 et 1219 du code civil, de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et du contrat d'utilisation de Twitter: […] Page 7
Il résulte aussi bien des articles 7 à 13 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 que de l'article 5 de la loi du 1 er août 1986 que le directeur de la publication d'un journal peut être cité au siège de ce journal (1).
Une procédure de sanction a été engagée à l'encontre de Méditerranée FM (Paris) en raison de propos tenus à l'antenne le 29 août 2006, qui seraient susceptibles de constituer une incitation à la haine ou à la violence pour des raisons de religion et de nationalité et de contrevenir ainsi à l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986, aux articles 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ainsi qu'à l'article 7 de la convention que la société éditrice à conclue avec le CSA.
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