Entrée en vigueur le 7 mai 1939
Modifié par : décret-loi 6 mai 1939, art. 1
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) en vigueur le 1er janvier 2002
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) en vigueur le 1er janvier 1978
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) en vigueur le 1er mars 1994
La circulation, la distribution ou la mise en vente en France des journaux ou écrits, périodiques ou non, rédigés en langue étrangère, peut être interdite par décision du ministre de l'intérieur.
Cette interdiction peut également être prononcée à l'encontre des journaux et écrits de provenance étrangère rédigés en langue française, imprimés à l'étranger ou en France.
Lorsqu'elles sont faites sciemment, la mise en vente, la distribution ou la reproduction des journaux et écrits interdits sont punies d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de 1.800 à 30.000 F.
Il en est de même de la reprise de la publication d'un journal ou d'un écrit interdit, sous un titre différent. Toutefois, en ce cas, l'amende est portée de 3.600 à 60.000 F.
Il est procédé à la saisie administrative des exemplaires et des reproductions de journaux et écrits interdits et de ceux qui en reprennent la publication sous un titre différent.
[…] Al Jazeera publiant également des articles reprenant la pire propagande antisémite, dont notamment « Les protocoles des sages de Sion », […] Dans le cadre de la lutte contre l'antisémitisme et des discours de haine, elle souhaite savoir quelles mesures il entend mettre en place pour interdire ce brûlot. […] Cette interdiction n'est plus en vigueur en raison de l'abrogation de l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse par le décret no 2004-1044 du 4 octobre 2004 portant abrogation du décret-loi du 6 mai 1939 relatif au contrôle de la presse étrangère suite à la décision du 17 juillet 2001 de la CEDH (CEDH 17 juill. 2001, Ekin c/ France), […]
Lire la suite…En méconnaissance de l'article 6 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse, la société Authenticia n'a pas fait parvenir deux exemplaires de cet ouvrage à la commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence. […] l'a signalé au ministre de l'intérieur, ainsi qu'il est prévu à l'article 14 de cette loi. […] Sur le fondement de cet article, […] en matière d'interdiction de la circulation, de la distribution ou de la mise en vente en France des journaux ou écrits rédigés en langue étrangère ou de provenance étrangère (ancien article 14 de loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, […]
Lire la suite…[1], 53-01[1] En vertu des dispositions de l'article 14 modifié de la loi du 29 juillet 1881 l'interdiction par le ministre de l'Intérieur peut frapper les écrits, périodiques ou non, rédigés soit en langue étrangère soit en langue française, s'ils sont de provenance étrangère. […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14 de la loi du 29 juillet 1881, 111-2 et 434-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 16 août 1789 ;
[…] Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans cette affaire concernent, d'une part, l'atteinte à la liberté d'expression de l'association requérante (une association basque) en raison de l'interdiction de l'une de ses publications, en 1988, sur le fondement de l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse tel que modifié par le décret du 6 mai 1939 qui permet au Ministre de l'Intérieur d'interdire des publications étrangères et, d'autre part, la durée excessive de la procédure devant les juridictions administratives (violation de l'article 6§1) (voir détails dans l'Annexe) ;
[…] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1977) et elle a, en tout état de cause (vous n'avez pas la notification au dossier), agi dans le délai de 5 jours prévu par l'article 14 du décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1977. […] ici Marianne, a bien un caractère individuel (pour l'interdiction de la circulation, de la distribution ou de la mise en vente en France des journaux ou écrits rédigés en langue étrangère ou de provenance étrangère, prévue à l'ancien article 14 de loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, v. […]
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