Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
La publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique, ou aura été susceptible de la troubler, sera punie d'une amende de 45 000 euros.
Les mêmes faits seront punis de 135 000 euros d'amende, lorsque la publication, la diffusion ou la reproduction faite de mauvaise foi sera de nature à ébranler la discipline ou le moral des armées ou à entraver l'effort de guerre de la Nation.
La liberté d'expression est un principe fondamental du droit, consacré à l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales signée du 4 novembre 1950. « Toute personne a droit à la liberté d'expression. […] Il conviendra donc de privilégier l'article 27 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse si sa propagation est susceptible de troubler la " paix publique ". « La publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, […]
Lire la suite…Notons d'emblée que l'absence de délit spécifique en France n'empêche pas les diffuseurs de fausses nouvelles d'être traduits en justice sur le fondement de l'article 27 de la loi du 29 juillet 1881 qui dispose: « La publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, […]
Lire la suite…[…] — sollicitant la requalification de l'action engagée sur le fondement de l'article 1382 du code civil, les abus de la liberté d'expression prévus et sanctionnés par la loi du 29 juillet 1881 ne pouvant être réparés sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun, et la diffamation des articles 29, alinéa premier, et 32, alinéa premier, ayant dû seule être invoquée, ou le délit de fausses nouvelles de l'article 27 de la même loi, et, partant, que soit constatée la nullité de l'assignation faute pour cet acte de s'être conformé aux exigences de l'article 53 de la loi sur la presse,
[…] Attendu que les abus de la liberté d'expression qui portent atteinte à la vie privée pouvant être réparés sur le fondement de l'article 9 du Code civil, le juge civil, en présence de faits qui portent à la fois atteinte à la vie privée et à l'image et qui seraient constitutifs d'un délit de fausse nouvelle, n'a pas à qualifier l'action d'action en publication de fausses nouvelles sur le fondement sur l'article 27 de la loi du 29 juillet 1881, si le demandeur s'est expressément fondé sur l'article 9 du Code civil, sans invoquer aucun fait constitutif de fausses nouvelles ni évaluer séparément le préjudice qui en serait résulté;
[…] infraction prévue par les articles 27 AL.1, 42 de la Loi DU 29/07/1881, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 27 AL.1, 62 de la Loi DU 29/07/1881, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal
Et l'article 27 de la loi du 29 juillet 1881 (dite sur la liberté de la presse et qui s'applique notamment à l'édition de livres) vise aujourd'hui « la publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de fausses nouvelles, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, fait de mauvaise foi, elle aura troublé l'ordre public ou aura été susceptible de le troubler ». […]
Lire la suite…