Loi du 29 juillet 1881
Article 40 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 175
Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, des amendes forfaitaires, des amendes de composition pénale ou des sommes dues au titre des transactions prévues par le code de procédure pénale ou par l'article 28 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits sous peine de six mois d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Le fait d'annoncer publiquement la prise en charge financière des amendes, frais, dommages-intérêts et autres sommes mentionnés au premier alinéa du présent article est sanctionné des mêmes peines.
Commentaires • 12
Aussi, l'article 40 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, interdit « d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, des amendes forfaitaires, des amendes de composition pénale ». Cette infraction pénale est inapplicable « dès lors qu'il ne s'agissait pas d'organiser une souscription pour payer des condamnations déjà […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] 'statuant à nouveau' à l'exception de la demande fondée sur l'article 40 alinéas 3 et 5 de la loi du 29 juillet 1881 et de celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, comme directement liées à la procédure sur tierce opposition.
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 30, 40 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 40-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, 21 mars 2016, n° 98/01073
[…] De même, compte tenu de l'irrecevabilité de la tierce opposition et de l'objet du débat sur tierce opposition, tel que ci-dessus rappelé, il n'y a pas lieu d'examiner les demandes des consorts E, X, D, C et G à l'égard de la Sa Jaula, comprises sous les termes ' statuant à nouveau' à l'exception de la demande fondée sur l'article 40 alinéas 3 et 5 de la loi du 29 juillet 1881 et de celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, comme directement liées à la procédure sur tierce opposition.
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En application des articles 6 et 1162 du code civil, ce contrat ne peut déroger à l'ordre public, ni par ses stipulations, ni par son objet. […] Cette nullité doit nécessairement être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord (article 1178 du code civil). […] Par ailleurs, l'article 40 de la loi du 29 juillet 1881 « interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, des amendes forfaitaires, […]
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