Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, des renseignements concernant l'identité d'une victime d'une agression ou d'une atteinte sexuelles ou l'image de cette victime lorsqu'elle est identifiable est puni de 15 000 euros d'amende.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la victime a donné son accord écrit.
[…] indépendamment du sort de la poursuite principale (Cass. crim., 7 février 2023, n° 22-81.057, art. 39 quinquies, loi de 1881). […] Rôle du Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris : une défense sur-mesure (Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime) A. […] Textes et références légales (Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime) article 222-22 CP, article 222-23 CP, article 222-24 CP, article 222-27 CP, […]
Lire la suite…[…] 2004) ................................................ 38 Article 3122 (dans sa rédaction résultant de la loi du 9 mars 2004) ................................................ 38 Article 3221 ..................................................................................................................................... 39 Article 3222 ..................................................................................................................................... 39 Article […] Le présent article n'est pas applicable aux infractions prévues aux articles 22213, […] au deuxième alinéa de l'article 32 et au troisième alinéa de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Partie législative ( Articles […]
Lire la suite…[…] ■ subsidiairement et en application des articles 39 quinquies et 48 in fine de la loi du 29 juillet 1881, […]
[…] — Requalifier l'action sur le fondement de l'article 39 sexiès de la loi du 29 juillet 1881, […] Madame Y Z réplique que l'article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 n'est pas applicable dès lors que l'article illustré par la photographie ne mentionne pas son identité, et ne lui impute pas expressément d'être victime d'agression sexuelle.
Si la diffusion de l'identité d'une personne et de la nature sexuelle des crimes ou délits dont elle a été victime est poursuivie sur le fondement de l'article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la divulgation, sans le consentement de l'intéressée, […] agressions, actes de torture et de barbarie commis sur sa personne, étant susceptible d'être fondée sur les dispositions de l'article 39 quinquiès de la loi du 29 juillet 1881, réprimant le fait de diffuser des renseignements concernant l'identité d'une victime d'une agression ou d'une atteinte sexuelle ou l'image de cette victime lorsqu'elle est identifiable, Madame X… n'était pas recevable à solliciter, […]
VERS UN DROIT SPÉCIAL DE LA VIE PRIVÉE ET DU DROIT À L'IMAGE AU BÉNÉFICE DES VICTIMES D'AGRESSIONS SEXUELLES L'article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 incrimine la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, des renseignements concernant l'identité d'une victime d'une agression ou d'une atteinte sexuelle ou l'image de cette victime. À côté de ce droit pénal spécial des victimes d'agression sexuelle protégée du chef de la diffusion de leur identité, le droit positif révèle un droit civil spécial de la vie privée et de l'image de ces victimes. […] Aux termes de l'article 8.1 de la CESDH : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, […]
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