Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, des renseignements concernant l'identité d'une victime d'une agression ou d'une atteinte sexuelles ou l'image de cette victime lorsqu'elle est identifiable est puni de 15 000 euros d'amende.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la victime a donné son accord écrit.
VERS UN DROIT SPÉCIAL DE LA VIE PRIVÉE ET DU DROIT À L'IMAGE AU BÉNÉFICE DES VICTIMES D'AGRESSIONS SEXUELLES L'article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 incrimine la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, des renseignements concernant l'identité d'une victime d'une agression ou d'une atteinte sexuelle ou l'image de cette victime. À côté de ce droit pénal spécial des victimes d'agression sexuelle protégée du chef de la diffusion de leur identité, le droit positif révèle un droit civil spécial de la vie privée et de l'image de ces victimes. […] Aux termes de l'article 8.1 de la CESDH : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, […]
Lire la suite…[…] indépendamment du sort de la poursuite principale (Cass. crim., 7 février 2023, n° 22-81.057, art. 39 quinquies, loi de 1881). […] Rôle du Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris : une défense sur-mesure (Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime) A. […] Textes et références légales (Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime) article 222-22 CP, article 222-23 CP, article 222-24 CP, article 222-27 CP, […]
Lire la suite…[…] ■ subsidiairement et en application des articles 39 quinquies et 48 in fine de la loi du 29 juillet 1881, […]
[…] — Requalifier l'action sur le fondement de l'article 39 sexiès de la loi du 29 juillet 1881, […] Madame Y Z réplique que l'article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 n'est pas applicable dès lors que l'article illustré par la photographie ne mentionne pas son identité, et ne lui impute pas expressément d'être victime d'agression sexuelle.
Si la diffusion de l'identité d'une personne et de la nature sexuelle des crimes ou délits dont elle a été victime est poursuivie sur le fondement de l'article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la divulgation, sans le consentement de l'intéressée, […] agressions, actes de torture et de barbarie commis sur sa personne, étant susceptible d'être fondée sur les dispositions de l'article 39 quinquiès de la loi du 29 juillet 1881, réprimant le fait de diffuser des renseignements concernant l'identité d'une victime d'une agression ou d'une atteinte sexuelle ou l'image de cette victime lorsqu'elle est identifiable, Madame X… n'était pas recevable à solliciter, […]
Code pénal, article 222-23 : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. […] Le délit devient passible de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. L'article 312-2 du Code pénal procède de la même logique pour l'extorsion. […] La presse ne peut publier l'identité d'une victime d'infraction sexuelle sans son accord écrit, sous peine de 15 000 euros d'amende (article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881). […]
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