Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, des renseignements concernant l'identité d'une victime d'une agression ou d'une atteinte sexuelles ou l'image de cette victime lorsqu'elle est identifiable est puni de 15 000 euros d'amende.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la victime a donné son accord écrit.
Même si le sujet à l'origine de l'article relève de l'intérêt général, il faut encore que le contenu de l'article soit de nature à nourrir le débat public sur le sujet en question (CEDH, arrêt du 29 mars 2016, [K] c. […] 21 mars 2018, pourvoi no 16-28.741, Bull. no 56). 6. […] Par ailleurs, selon l'article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le fait de diffuser, sans son accord écrit, par quelque moyen que ce soit, […]
Lire la suite…Le lendemain, Le Journal du dimanche publie un article relatant cette plainte. […] l'article faisait état d'une relation sexuelle qui « s'apparenterait, selon elle, à un chantage à l'emploi dans la perspective de sa carrière ». […] Dans une affaire concernant une plainte pour infraction sexuelle, il faut aussi tenir compte de l'article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 qui réprime la diffusion, sans accord écrit, de renseignements concernant l'identité d'une victime d'agression ou d'atteinte sexuelle. […] La Cour de cassation invite à faire une différence entre le sujet de l'article, et le contenu de l'article, […]
Lire la suite…[…] ■ subsidiairement et en application des articles 39 quinquies et 48 in fine de la loi du 29 juillet 1881, […]
[…] — Requalifier l'action sur le fondement de l'article 39 sexiès de la loi du 29 juillet 1881, […] Madame Y Z réplique que l'article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 n'est pas applicable dès lors que l'article illustré par la photographie ne mentionne pas son identité, et ne lui impute pas expressément d'être victime d'agression sexuelle.
Si la diffusion de l'identité d'une personne et de la nature sexuelle des crimes ou délits dont elle a été victime est poursuivie sur le fondement de l'article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la divulgation, sans le consentement de l'intéressée, […] agressions, actes de torture et de barbarie commis sur sa personne, étant susceptible d'être fondée sur les dispositions de l'article 39 quinquiès de la loi du 29 juillet 1881, réprimant le fait de diffuser des renseignements concernant l'identité d'une victime d'une agression ou d'une atteinte sexuelle ou l'image de cette victime lorsqu'elle est identifiable, Madame X… n'était pas recevable à solliciter, […]
L'article dévoile l'identité de la plaignante et évoque une « liaison épisodique » avec la personne mise en cause. […] France, n° 40454/07 ; Civ. 1re, 21 mars 2018, n° 16-28.741). […] Elle rappelle que l'article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse réprime la diffusion, sans son accord écrit, de renseignements concernant l'identité d'une victime d'agression ou d'atteinte sexuelles, et affirme que « la protection prévue par ce texte doit être prise en considération lorsque l'action est engagée sur le fondement de l'article 9 du code civil ». […]
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