Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, des renseignements concernant l'identité d'une victime d'une agression ou d'une atteinte sexuelles ou l'image de cette victime lorsqu'elle est identifiable est puni de 15 000 euros d'amende.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la victime a donné son accord écrit.
Une information judiciaire avait été ouverte contre deux personnes des chefs d'atteinte à l'intimité de la vie privée par fixation, enregistrement ou transmission de l'image d'une personne présentant un caractère sexuel (article 226-2-1, alinéa 1er, […] dans son arrêt du 7 février 2023 (n° 22-81.057, Publié au Bulletin), a ainsi opéré un contrôle approfondi de conventionalité de l'article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui incrimine la diffusion de l'image ou de l'identité d'une victime d'agression sexuelle sans son accord écrit.
Lire la suite…Au socle du droit commun de l'atteinte à la vie privée (articles 226-1 et 226-2-1 du code pénal) s'ajoute un régime spécial à deux niveaux : l'article 226-8, qui réprime les montages non sexuels, et l'article 226-8-1, créé par la loi du 21 mai 2024, […] offre des peines comparables (deux ans, 60 000 euros) et bénéficie d'une jurisprudence abondante. […] Cette approche jurisprudentielle fait écho à la protection offerte aux victimes d'infractions sexuelles par l'arrêt du 7 février 2023 (n° 22-81.057, Publié au Bulletin), rendu sur le fondement de l'article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881. […]
Lire la suite…[…] ■ subsidiairement et en application des articles 39 quinquies et 48 in fine de la loi du 29 juillet 1881, […]
[…] — Requalifier l'action sur le fondement de l'article 39 sexiès de la loi du 29 juillet 1881, […] Madame Y Z réplique que l'article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 n'est pas applicable dès lors que l'article illustré par la photographie ne mentionne pas son identité, et ne lui impute pas expressément d'être victime d'agression sexuelle.
Si la diffusion de l'identité d'une personne et de la nature sexuelle des crimes ou délits dont elle a été victime est poursuivie sur le fondement de l'article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la divulgation, sans le consentement de l'intéressée, […] agressions, actes de torture et de barbarie commis sur sa personne, étant susceptible d'être fondée sur les dispositions de l'article 39 quinquiès de la loi du 29 juillet 1881, réprimant le fait de diffuser des renseignements concernant l'identité d'une victime d'une agression ou d'une atteinte sexuelle ou l'image de cette victime lorsqu'elle est identifiable, Madame X… n'était pas recevable à solliciter, […]
Dans un arrêt du 7 février 2023 (Crim. 7 février 2023, n° 22-81.057, Publié au Bulletin), la Cour a jugé que l'article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881, qui incrimine la diffusion de l'image ou de renseignements sur l'identité d'une victime d'agression ou d'atteinte sexuelles sans son accord écrit, « n'exige pas que celle-ci ait été reconnue comme telle par décision définitive de condamnation de l'auteur des faits ». […]
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