Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Modifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 2 (V) JORF 27 juillet 1993
Toutes les infractions à la présente loi seront punies comme infraction à l'article L. 213-1 du code de la consommation (délit de tromperie).
En cas de bonne foi, il sera fait application de la loi du 21 juillet 1929.
En cas de bonne foi, il sera fait application de la loi du 21 juillet 1929.
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1966, 65-92.239, Publié au bulletinRejet
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 10 du decret du 21 mai 1955, articles 34 et 35 de la loi du 2 juillet 1935, des articles 1er et suivants de la loi du 20 avril 1810, insuffisance de motifs, manque de base legale, en ce que la decision attaquee a condamne le demandeur pour une contravention ayant consiste a postdater la date portee sur des capsules de lait, au motif que les prescriptions d'un reglement ne sauraient servir de fait justificatif ;
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