Loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 juillet 1935 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 décembre 2020 |
Commentaires • 32
Décisions • 4
—
[…] pris pour l'application de la loi du 1 er Août 1905 sur les fraudes et falsifications des produits et services et la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché du lait (JO du 31-12-88), de sorte qu'en application de ces dispositions, la dénomination ' Emmental' est réservée, parmi les différentes catégories de fromages à pâte ferme, cuite et pressée, aux fromages présentant entre autres, une teneur minimale en matière sèche de 60 % et une teneur minimale en matières grasses (de l'extrait sec) de 45 %.
Rejet —
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 10 du decret du 21 mai 1955, articles 34 et 35 de la loi du 2 juillet 1935, des articles 1er et suivants de la loi du 20 avril 1810, insuffisance de motifs, manque de base legale, en ce que la decision attaquee a condamne le demandeur pour une contravention ayant consiste a postdater la date portee sur des capsules de lait, au motif que les prescriptions d'un reglement ne sauraient servir de fait justificatif ;
Rejet —
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er, 2 et 3 de la loi du 2 juillet 1935, 2 et 3 du decret du 25 mars 1924 modifies par les decrets du 23 septembre 1934 et 16 juillet 1955, 1er et 2 du decret du 21 mai 1955, code de procedure penale, et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de reponse, defaut et contradiction de motifs et manque de base legale, "en ce que la cour a declare le demandeur coupable de fraude sur le lait ;
Documents parlementaires • 8
Versions du texte
A partir du 1er janvier 1936, sera considéré comme une tentative de tromperie ou une tromperie, aux termes de l'article L. 213-1 du code de la consommation, le fait de détenir en vue de la vente, d'exposer ou de mettre en vente ou de vendre en nature pour la consommation humaine, du lait ayant subi un écrémage même partiel.
Toutefois, un décret rendu sur proposition du ministre de l'agriculture, du ministre chargé de la santé publique et du ministre de l'économie et des finances après avis de l' Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, pourra fixer une teneur en matière grasse particulière pour certains laits spéciaux et pour les laits pasteurisés destinés à la consommation en nature. Ce décret précisera notamment les conditions dans lesquelles les ateliers de traitement pourront procéder à l'enrichissement ou à l'appauvrissement des laits de mélange pour amener leur teneur en matière grasse au pourcentage à observer.
Dans le cas où, pour une région déterminée, les comités départementaux prévus à l'article 29 et les chambres d'agriculture intéressés en indiqueraient l'opportunité, le ministre de l'agriculture pourra fixer par arrêté le taux minimum de matière grasse que devront contenir tous les laits de mélange mis en vente dans ladite région.
- GB MARKET
- MEUBLES GIMAZANE
- LOCAPAL SAS
- KUBEO (QUESNOY-SUR-DEULE, 810176966)
- Tribunal administratif de Rennes, 11 juillet 2024, n° 2403453
- Tribunal administratif de Paris, 7 novembre 2024, n° 2420350
- T.S.T. (PREMESQUES, 788986305)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 16 octobre 2024, n° 24/55008
- Article 107 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Article L521-1 du Code de justice administrative
- CABINET CHARBONNIER (CLERMONT-FERRAND, 303670004)
- Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 29 novembre 2024, n° 24/02739
- Tribunal administratif de Paris, 28 novembre 2024, n° 2423026
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 5e chambre civile, 14 janvier 2025, n° 21/01141
- Entreprises SAINT HONORE (38350)
- Article 4 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 23 juillet 2024, n° 23TL02756
- BGFIBANK EUROPE (PARIS 8, 511432940)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 3, 13 décembre 2024, n° 24/04037