Entrée en vigueur le 1 janvier 1968
Toutefois, avant tout établissement du montant de ces créances, le syndic doit, avec l'autorisation du juge-commissaire et dans la mesure des fonds disponibles, verser immédiatement aux salariés, à titre provisionnel, une somme égale à un mois de salaire impayé, sur la base du dernier bulletin de salaires, et sans pouvoir dépasser le plafond visé à l'article 47 a du livre Ier du code du travail [*devenus art. L. 143-10*].
A défaut de disponibilités, les sommes dues en vertu des deux alinéas précédents doivent être acquittées sur les premières rentrées de fonds.
Au cas où lesdites sommes seraient payées au moyen d'une avance, le prêteur sera, de ce fait, subrogé dans les droits des intéressés et devra être remboursé dès la rentrée des fonds nécessaires sans qu'aucun autre créancier puisse y faire opposition.
Claude Evin souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale qui dispose que « le paiement des cotisations est garanti pendant un an à dater de leur date d'exigibilité, par un privilège sur les biens et meubles du débiteur, lequel privilège prend rang concurremment avec celui des gens de service et celui des ouvriers établis respectivement par l'article 2101 du code civil et les articles 50 et 51 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 (L. n° 85-98 du 25 janvier 1985, articles 128 et 129). […] Depuis le 1er janvier 1956, […]
Lire la suite…[…] Attendu que le syndic et l'ASSEDIC font grief à l'arrêt d'avoir infirmé ce jugement et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Grenoble alors, selon le pourvoi, qu'en cas de vente de gré à gré d'un immeuble appartenant à un débiteur en état de liquidation des biens, tout litige tenant à la répartition du prix de vente entre les différents créanciers relève de la compétence du tribunal de commerce qui a ouvert la procédure collective ; que la procédure d'ordre qui relève de la compétence du tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble n'a pas à être suivie ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 51 de la loi du 13 juillet 1967 et par fausse application les articles 84 et 85 de ladite loi ;
[…] selon le pourvoi, d'une part, qu'en cas de reclamation sur l'etat des creances le tribunal saisi par application de l'article 43 de la loi du 13 juillet 1967 lequel n'est pas vise par l'article 103-2° de cette loi, rend un jugement soumis aux voies de recours de droit commun si bien que les decisions « rendues par application de l'article 42 » auquel se refere l'article 103-2° de la loi precitee sont les jugements du tribunal appele a statuer d'office sur les creances contestees devant le juge commissaire et admises par provision pour le montant que determine ce magistrat et alors, d'autre part, […] 43, 44 et 103-2° de la loi du 13 juillet 1967 et 51, 53, dernier alinea, 62, […]
[…] Qu'ensuite, le tribunal de commerce ne connait au fond des contestations visant les creances fiscales ni avant ni apres la reunion de cette assemblee, et qu'enfin, un creancier privilegie, tel qu'un receveur des impots, interpelle sur le point de savoir s'il accorde des remises ou delais au debiteur dans le cadre d'un concordat ne participe ni aux deliberations ni au vote des creanciers chirographaires sur les propositions concordataires, qu'ainsi, en statuant comme l'a fait, la cour d'appel a viole les article 42, 43, 44 et 103-2°, de la loi du 13 juillet 1967 et 51, 53, dernier alinea, 62, 63, 64 et 66 du decret du 22 decembre 1967 ;
[…] on retiendra à ce stade qu'une décision de la Cour d'appel de Paris du 6 juillet 2023, a confirmé que si l'article L.3253-14 du Code du travail « ne prévoit aucune limitation des effets de la subrogation, néanmoins il convient de l'articuler avec l'article 1346-4 du code civil qui dispose que « La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, […] justifié par son caractère alimentaire au profit des salariés, remonte à une époque où l'AGS n'existait pas encore (article 51 loi 13 juillet 1967), de sorte qu'il ne pouvait être question de l'en faire bénéficier ? Nous avons foi dans la capacité de la chambre commerciale de la cour de cassation, […]
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