Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Est créé par : Loi 85-1403 1985-12-30 Finances pour 1986 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
b) Alinéa modificateur
II et III Paragraphes modificateurs
IV - Les cessions de parts d'une société à responsabilité limitée à associé unique donnent lieu à un droit d'enregistrement de 4,80 % dans les conditions prévues au 2° de l'article 726 du même code.
V - Les apports immobiliers effectués à titre pur et simple aux exploitations agricoles à responsabilité limitée dont les associés sont imposés dans les conditions du 5° de l'article 8 du même code sont soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 0,60 %.
L'article 6-I de la loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 précise que ces organismes ont le statut de société coopérative et sont régis par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. […] dénommée « associé unique » (article 2 de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985) ; - l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), société civile instituée entre une ou plusieurs personnes physiques (article L324-1 du code rural et de la pêche maritime). L'article 5 de la loi de finances pour 1986 (loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985) a précisé le régime fiscal applicable à ces sociétés. […] Par ailleurs, s'il est interdit à une EURL d'avoir pour associé unique une autre EURL, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 5 de la loi no 85-1403 du 30 decembre 1985 les EARL constituees entre parents en ligne directe, entre freres et soeurs ou entre conjoints de ces personnes relevent du regime fiscal des societes de personnes. L'article 9 de la loi no 88-1202 du 30 decembre 1988 a etendu ce regime a l'association, meme s'ils n'ont pas d'origines communes, d'un apporteur d'exploitation et d'un jeune agriculteur s'installant. […] L'article 116 de la loi no 89-935 du 29 decembre 1989 a precise que ce regime des societes de personnes n'etait pas remis en cause pour une EARL « familiale » et qu'a la suite du deces d'un associe ses enfants entraient dans la societe. […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 5-I-b de la loi de finances n° 85-1403 du 30 décembre 1985 : « ( …) les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1844-5 du code civil : La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société… ; qu'aux termes de l'article 8 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 5-I-b de la loi de finances n° 85-1403 du 30 décembre 1985 : … les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. […]
[…] Vu le recours, enregistré le 2 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1 à 5 de l'arrêt du 4 février 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, réformant le jugement du 8 avril 1993 du tribunal administratif de Montpellier, a accordé à M. Alain X… la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1986 et la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 1987, ainsi que la condamnation de l'Etat à verser à M. X… la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ;
L'article 239 quater A du CGI soumet les sociétés civiles de moyens aux mêmes obligations que les sociétés en nom collectif. […]
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