Entrée en vigueur le 23 décembre 2018
Le défaut de production de ce document, lors du contrôle, par le travailleur, l'employeur ou son représentant en France ou la personne mentionnée au même article L. 8222-1 entraîne l'application d'une pénalité.
La pénalité mentionnée au deuxième alinéa du présent article est fixée pour chaque travailleur concerné à hauteur du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur. Ce montant est doublé en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter de la notification de la pénalité concernant un précédent manquement.
La pénalité est due par la personne mentionnée audit article L. 8222-1.
La pénalité n'est pas applicable en cas de production, lors du contrôle, d'un justificatif attestant du dépôt de la demande d'obtention du formulaire mentionné au premier alinéa du présent article, suivie de la production, dans un délai de deux mois à compter du contrôle, du formulaire délivré à la suite de cette demande.
La pénalité est recouvrée par les organismes en charge du recouvrement des cotisations ou contributions de sécurité sociale, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement de ces cotisations ou contributions.
[…] en cas de contrôle, il encourt une pénalité forfaitaire à défaut de production dudit document (L. 114-15-1 du Code de la sécurité sociale). La pénalité est égale au plafond mensuel de la sécurité sociale par travailleur concerné et peut être doublée en cas de récidive. […] Pour les obligations du donneur d'ordre à l'égard des salariés étrangers détachés : voir ici 3 – L'impossibilité pour le pays d'accueil de suspendre unilatéralement le formulaire A1 émis par le pays d'origine La Cour de Justice de l'Union Européenne a, dans un arrêt récent, […] 27 avril 2017, C620/15).
Lire la suite…Le nouvel article L114-15-1 du Code de la sécurité sociale créé par la loi du 23 décembre 2016 prévoit que les travailleurs non-salariés qui exercent une activité en France tout en relevant de la législation de sécurité sociale d'un Etat autre que la France doivent tenir à la disposition des agents de contrôle, sur le lieu d'exécution du travail, […] Le défaut de production de ce document, lors du contrôle, par le travailleur, l'employeur ou son représentant en France ou la personne mentionnée au même article L. 8222-1 entraîne l'application d'une pénalité. […] La pénalité n'est pas applicable en cas de production, lors du contrôle, […]
Lire la suite…[…] République française et la Principauté de Monaco ; elles méconnaissent les dispositions de l'article L . 1261- 1 du code du travail ; […] les stipulations des articles 2 et 3 de l'arrangement administratif particulier du 7 avril 2000 portant diverses dispositions relatives à l'application de la convention de sécurité sociale entre la République française et la Principauté de Monaco vient en complément du dernier alinéa de l'article L. 114-15-1 du code de la sécurité sociale ; […] Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 […]
[…] Vu l'article 12 de la loi 96-987 du 14 novembre 1996 et l'article 1 du décret 2004-565 du 17 juin 2004, […] Selon l'article L.114-15-1 du Code de la Sécurité sociale, les travailleurs exerçant une activité salariée ou non salariée en France alors qu'ils relèvent de la législation de sécurité sociale d'un autre État doivent tenir à la disposition des services d'inspection, sur le lieu d'exécution du travail, le formulaire attestant de la législation de sécurité sociale qui leur est applicable, c'est-à-dire le formulaire A1 (anciennement E101), lorsque les travailleurs sont soumis aux règlements européens de coordination en matière de sécurité sociale. […] DECLARE le présent arrêt commun et opposable à l' URSSAF Alsace.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1) alors que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'en se fondant pour juger du bien-fondé d'un redressement pour la période du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2011 sur l'article L 114-15-1 du code de la sécurité sociale, créé par l'article 27 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, entré en vigueur le 1 er avril 2017, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil ;
L'article L114-15-1 du code de la sécurité sociale (entré en vigueur le 1er avril 2017) prescrit que tout travailleur travaillant en France avec un maintien à la législation de sécurité sociale de son Etat d'origine doit être en mesure en cas de contrôle des corps d'inspection de mettre à disposition un formulaire A1 ou, à défaut une attestation de demande de formulaire A1 (notification préalable) à charge de pouvoir fournir un formulaire dans un délai de deux mois à compter du contrôle. Cette exigence s'applique aux prestations de services d'un montant supérieur ou égal à 5 000 €.
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