Entrée en vigueur le 21 mai 1955
Pour l'application des articles 19 et 20, l'acquisition des parts ou actions donnant droit à la jouissance d'un logement est assimilée à l'acquisition de ce logement.
(1) Voir loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 art. 5 et suivants relatifs aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises. Voir aussi le code de la construction et de l'habitation, art. L. 212-1 et suivants.
Elle considère, en effet, que les articles 19, alinéa 1er et 20 bis, alinéa 1er de la loi précitée, en tant qu'ils réservent l'exercice du droit de reprise de son logement au bailleur personne physique ou membre d'une société d'attribution en jouissance et, partant, excluent de ce bénéfice le bailleur lorsqu'il est une société civile immobilière familiale, sont contraires au principe d'égalité et au droit de propriété constitutionnellement garantis. […]
Lire la suite…[…] Attendu que l'article 20 bis dans son alinéa 2 dispose également que pour l'application des articles 19 et 20 de la Loi du 1 er septembre 1948, applicables en l'espèce, l'acquisition des parts ou actes donnant droit à la jouissance d'un logement est assimilée à l'acquisition de ce logement ;
° l'article 19, paragraphe 2, […] a une epoque ou la loi ne reconnaissait pas le droit de reprise aux acheteurs de parts, des lors qu'il apparait que cet associe a acquis les parts lui donnant droit a l'attribution du pavillon litigieux pour se reserver une garantie de relogement et non dans un but speculatif. ° en demandant au tribunal de le declarer bien fonde dans son droit de reprise par application des articles 19 et 20 bis de la loi du 1 er septembre 1948 modifie, […] Sur le deuxieme moyen, pris de la violation des articles 4 et 19 de la loi du 1 er septembre 1948 et de l'article 7 de la loi 20 avril 1810, defaut de motifs, manque de base legale ;
[…] Sur le moyen unique pris de la violation des articles 19 et 20 bis de la loi du 1 er septembre 1948, violation des articles 529, 1106 et 1832 du code civil, violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810. […]