Entrée en vigueur le 11 juillet 1965
L'article 10 de la loi du 4 janvier 1993 précitée a pour objet de rendre applicables aux territoires d'outre-mer les dispositions de la loi n' 85-1470 du 31 décembre 1985 modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l'exclusion des I, II et III de son article 7. […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 7 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les cloisons ou murs, séparant des parties privatives et non compris dans le gros œuvre, sont présumés mitoyens entre les locaux qu'ils séparent.
[…] Invoquant le fait que la superficie de l'appartement indiquée dans l'acte était de 100,90m2 alors qu'elle n'était en réalité que de 83,98 m2, la SCI RAJ2M assignait ses vendeurs en diminution du prix de vente sur le fondement de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
[…] A l'audience publique du 07 Mars 2017, […] Vu les dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (et notamment les articles 22 et suivants) et de son décret d'application n° 67-223 du 17 mars 1967 (notamment les articles 7 et suivants),
François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le décret d'application de l'alinéa 2, article 7, chapitre 1, titre 1 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite « loi Grenelle II ». […]
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