Entrée en vigueur le 1 juin 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 36
La surélévation ou la construction de bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif ne peut être réalisée par les soins du syndicat que si la décision en est prise à la majorité prévue à l'article 26.
La décision d'aliéner aux mêmes fins le droit de surélever un bâtiment existant exige la majorité prévue à l'article 26 et, si l'immeuble comprend plusieurs bâtiments, la confirmation par une assemblée spéciale des copropriétaires des lots composant le bâtiment à surélever, statuant à la majorité indiquée ci-dessus.
Toutefois, lorsque le bâtiment est situé dans un périmètre sur lequel est institué un droit de préemption urbain en application de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, la décision d'aliéner le droit de surélever ce bâtiment est prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Cette décision exige, si l'immeuble comprend plusieurs bâtiments, la confirmation par une assemblée spéciale des copropriétaires des lots composant le bâtiment à surélever, statuant à la majorité des voix des copropriétaires concernés.
Les copropriétaires de locaux situés, en tout ou partie, sous la surélévation projetée bénéficient d'un droit de priorité à l'occasion de la vente par le syndicat des locaux privatifs créés ou en cas de cession par le syndicat de son droit de surélévation. Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs lots, le syndic notifie à chaque copropriétaire bénéficiant d'un droit de priorité l'intention du syndicat de vendre, en indiquant le prix et les conditions de la vente. Cette notification vaut offre de vente pendant une durée de deux mois à compter de sa notification.
Elle rappelle qu'en application des articles 3 et 35 de la loi du 10 juillet 1965 : En l'absence de disposition particulière du règlement de copropriété, le droit de surélévation appartient au syndicat des copropriétaires dès lors que le bâtiment comporte des parties communes, y compris lorsqu'il s'agit de parties communes spéciales. Les juges relèvent que le bâtiment D n'était pas constitué exclusivement de parties privatives. Il comportait également des parties communes spéciales. Or les parties communes spéciales demeurent juridiquement des parties communes.
Lire la suite…La loi ALUR du 24 mars 2014 a par ailleurs introduit l'alinéa 2 de l'article 35, qui prévoit que « la décision d'aliéner aux mêmes fins le droit de surélever un bâtiment existant exige la majorité prévue à l'article 26 et, si l'immeuble comprend plusieurs bâtiments, la confirmation par une assemblée spéciale des copropriétaires des lots composant le bâtiment à surélever, […]
Lire la suite…[…] [F] [Z] et [I] [Y] épouse [Z] sont propriétaires des lots n° 35, 88 et 398 dans la copropripriété dénommée [Adresse 19] [Localité 14] [Adresse 6] [Adresse 3] et [Adresse 7] ; […] En vertu des dispositions de l'article 11 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
[…] Aux termes de l'article 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire, et aux termes de l'article 9 de la même loi, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lotྭ;ྭil use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble. […] Les dispositions de l'article 35 de la loi précitée ne permettent à un copropriétaire de surélever son lot qu'après décision unanime des copropriétaires et l'article 43 répute non écrites toutes clauses contraires. […]
[…] Vu les dispositions des articles 3,9,14,15,18 et 35 la loi n° 65-557 du 10 Juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, […]
Organiser le vote et la valorisation du projet Lorsque le syndicat détient le droit, l'article 35 de la loi du 10 juillet 1965 impose un vote. La surélévation réalisée par le syndicat ou la cession du droit relève en principe de la majorité de l'article 26. Pour la cession d'un droit portant sur un bâtiment situé dans un périmètre de préemption urbain, le texte retient la majorité des voix de tous les copropriétaires. Dans un ensemble à plusieurs bâtiments, une assemblée spéciale peut devoir être convoqué pour confirmer la cession.
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