Article 35 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Entrée en vigueur le 1 juin 2020

Commentaires47

1Surélévation immeuble copropriété : guide complet
equiteoavocat.fr · 18 avril 2026

[…] et procédure La majorité de l'article 26 L'article 35 , […] Les conditions de la cession du droit de surélévation La cession doit être décidée à la même majorité de l'article 26 (avec passerelle de l'article 26-1) ou à la majorité de l'article 25 en zone de préemption urbaine. […] Références et sources Textes de loi — Droit de la copropriété Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Article 1ᵉʳ de la loi du 10 juillet 1965 (définition du lot transitoire) Article 35 […]

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2Surélévation en copropriété : le syndicat décide
equiteoavocat.fr · 17 avril 2026

La SCI invoquait à l'appui de son moyen une violation de l'article 1134 du Code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu article 1103) et de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965. Le cadre légal applicable : articles 3 et 35 de la loi du 10 juillet 1965 Pour comprendre la réponse de la Cour de cassation, il est indispensable de rappeler le cadre légal en vigueur à l'époque des faits. L'article 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixe la liste des parties communes dans une copropriété. […] L'article 35 de la même loi, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR (applicable en l'espèce, […]

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3COPROPRIETE : le droit de surélever un bâtiment affecté à l'usage privatif d'un seul copropriétaire, appartient au syndicat des copropriétaires et non au seul…
brg-avocats.fr · 10 avril 2026

La Cour de cassation rappelle, sur le fondement des articles 3 et 35 de la loi du 10 juillet 1965 (rédaction issue de la loi du 24 mars 2014), que, dans le silence du règlement, le droit de surélever un bâtiment comportant des parties communes, fût-ce des parties communes spéciales, appartient au syndicat des copropriétaires. Constatant que le bâtiment D comprenait des parties communes et que le droit de surélever n'était pas inclus dans les parties communes spéciales définies par le règlement, elle approuve la cour d'appel d'avoir réservé ce droit au syndicat.

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Décisions359

[…] [F] [Z] et [I] [Y] épouse [Z] sont propriétaires des lots n° 35, 88 et 398 dans la copropripriété dénommée [Adresse 19] [Localité 14] [Adresse 6] [Adresse 3] et [Adresse 7] ; […] En vertu des dispositions de l'article 11 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :

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2Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 3e section, 30 mai 2013, n° 11/03724

[…] Aux termes de l'article 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire, et aux termes de l'article 9 de la même loi, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lotྭ;ྭil use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble. […] Les dispositions de l'article 35 de la loi précitée ne permettent à un copropriétaire de surélever son lot qu'après décision unanime des copropriétaires et l'article 43 répute non écrites toutes clauses contraires. […]

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[…] Vu les dispositions des articles 3,9,14,15,18 et 35 la loi n° 65-557 du 10 Juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).