Article 35 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 34Article 36
Entrée en vigueur le 1 juin 2020

Commentaires54

1Surélévation en copropriété : le droit de construire au-dessus d’un bâtiment appartient-il au copropriétaire ou au syndicat ?
Actu Juridique Immobilier · 9 septembre 2026

Elle rappelle qu'en application des articles 3 et 35 de la loi du 10 juillet 1965 : En l'absence de disposition particulière du règlement de copropriété, le droit de surélévation appartient au syndicat des copropriétaires dès lors que le bâtiment comporte des parties communes, y compris lorsqu'il s'agit de parties communes spéciales. Les juges relèvent que le bâtiment D n'était pas constitué exclusivement de parties privatives. Il comportait également des parties communes spéciales. Or les parties communes spéciales demeurent juridiquement des parties communes.

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2La surélévation en copropriété après l'arrêt du 2 avril 2026 : le droit du syndicat consacré face aux parties communes spéciales
kohenavocats.fr · 11 juillet 2026

La loi ALUR du 24 mars 2014 a par ailleurs introduit l'alinéa 2 de l'article 35, qui prévoit que « la décision d'aliéner aux mêmes fins le droit de surélever un bâtiment existant exige la majorité prévue à l'article 26 et, si l'immeuble comprend plusieurs bâtiments, la confirmation par une assemblée spéciale des copropriétaires des lots composant le bâtiment à surélever, […]

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3Le droit de surélever en copropriété n'appartient pas au copropriétaire isolé : la Cour de cassation tranche (Civ3, 2 avril 2026, n°24-15.059)
kohenavocats.fr · 4 juillet 2026

La solution se fonde sur la combinaison des articles 3 et 35 de la loi du 10 juillet 1965, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, antérieure à la réécriture opérée par l'ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019. L'article 3 de la loi énonce, dans son alinéa premier, le principe selon lequel les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires ou certains d'entre eux seulement. […] L'article 35, quant à lui, dispose que la surélévation d'un bâtiment ou la cession du droit de surélever est décidée par l'assemblée générale à la majorité prévue à l'article 26. […]

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Décisions393

1Tribunal Judiciaire de Pontoise, 1re chambre, 14 octobre 2025, n° 23/00714

[…] [F] [Z] et [I] [Y] épouse [Z] sont propriétaires des lots n° 35, 88 et 398 dans la copropripriété dénommée [Adresse 19] [Localité 14] [Adresse 6] [Adresse 3] et [Adresse 7] ; […] En vertu des dispositions de l'article 11 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :

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[…] Aux termes de son assignation, il demande au tribunal, au visa des articles 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35 et 36 du décret du décret du 17 mars 1967 et 1240 du code civil, de : […]

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[…] Par exploit de commissaire de justice délivré le 27 mars 2025, le syndicat des copropriétaires du centre commercial [Adresse 4] situé [Adresse 1] à METZ 57000 représenté par son syndic la SAS SGM GESTION, a constitué avocat et a fait assigner la SCI J ET M ROUSSELLE devant le tribunal judiciaire de METZ, première chambre civile, afin de le voir, au visa des articles 1231-6 du code civil, 10, 10-1 alinéa 1er, 14 de la loi du 10 juillet 1965, 35 et 36 du décret du 17 mars 1967

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).