Entrée en vigueur le 31 juillet 2003
Est créé par : Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 20 () JORF 31 juillet 2003
Cette réunion se tient dans les deux mois suivant la catastrophe ; les décisions visant à autoriser le syndic à engager des travaux de remise en état rendus nécessaires par l'urgence sont prises à la majorité des copropriétaires présents ou représentés.
[…] Après avoir entendu les parties à notre audience du 01 Mars 2013 , avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu la décision dont la teneur […] La SCI Z soutenait qu'en application des articles 38 et 38-1de la loi du 10 juillet 1965, les travaux de remise en état devaient être décidés à la majorité des voix des copropriétaires et que par conséquent, […] en sa qualité de liquidatrice de la Société EDGAR DEMENAGEMENT GAMBETTA, et la SCP F-D, en sa qualité de liquidateur de la Société LPG DISTRIBUTION, à payer au Syndicat des Copropriétaires du 4 rue d'Alsace-Lorraine à X ses frais irrépétibles la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
La mécanique de l'article 9 du décret de 1967 ne doit pas être confondue avec celle de l'article 37 du même décret, qui autorise le syndic à engager directement les travaux d'urgence nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble sans vote préalable, […] à l'article 25-1 alinéa 2, une faculté de nouvelle AG dans les trois mois — mais pour les seuls travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre (art. 25 f de la loi de 1965). […] Conséquence pratique : en l'état du droit positif, les seules dérogations au délai de 21 jours sont l'urgence (art. 9 al. 2 du décret de 1967) et la catastrophe technologique (art. 38-1 de la loi de 1965, délai de 15 jours). […]
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