Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 22
L'assemblée générale adopte, à la majorité prévue à l'article 24, les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement. La publication de ces modifications du règlement de copropriété sera effectuée au droit fixe.
Des clauses définissant encore la double majorité de l'article 26 comme la majorité de tous les copropriétaires représentant les 3/4 des tantièmes sont fréquentes. […] il détermine la destination des parties tant privatives que communes ainsi que les conditions de leur jouissance et énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative. […] Ainsi, la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite loi SRU a introduit dans la loi du 10 juillet 1965 un article 49, permettant à l'assemblée générale des copropriétaires de décider, à la majorité simple de l'article 24, […]
Lire la suite…[…] Réunis en assemblée générale le 14 avril 2005, les copropriétaires ont décidé de procéder, conformément à l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965, à l'adaptation du règlement de G de l'immeuble, et de confier à la société G H la mission d'établir un projet de modificatif du règlement de G, destiné à être soumis ultérieurement à l'approbation des copropriétaires.
[…] il n'est pas certain que cette dernière aurait adopté le projet à l'unanimité, conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965 (les dispositions de l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965 n'étant pas susceptibles de s'appliquer en matière de modification de la répartition des charges); que l'absence d'unanimité aurait conduit le syndicat des copropriétaires ou certains copropriétaires à s'engager dans une procédure judiciaire afin de solliciter du Tribunal qu'il répute non écrites les clauses litigieuses sur le fondement de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, […]
[…] «I. – Dans la première phrase de l'article 49 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « huit ans ». […] Aux termes de la résolution n°36 approuvée à la majorité de l'article 24 de la la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 les copropriétaires ont décidé de nommer le président du conseil syndical ou l'un des membres du conseil syndical afin d'assister le syndic dans le cadre de l'ASL.
Le décret de 1967, dans son article 3, dispose que le règlement peut faire l'objet d'un acte conventionnel ou résulter d'un acte judiciaire. Ce n'est cependant exact que si l'on entend l'expression « acte conventionnel » dans un sens très large, car, […] le règlement peut, quant à certaines de ses dispositions, être adopté par l'assemblée générale statuant à la double majorité. […] En ce qui concerne les adaptations du règlement de copropriété, en vertu de l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965, rendues nécessaires par les modifications législatives intervenues depuis son établissement, […]
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