Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 59
Lorsqu'un réseau de communications électroniques interne à l'immeuble distribue des services de télévision, l'ordre du jour de l'assemblée générale comporte de droit, si l'installation ne permet pas encore l'accès aux services nationaux en clair de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique et si le distributeur de services dispose d'une offre en mode numérique, l'examen de toute proposition commerciale telle que visée à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Par dérogation au h de l'article 25 de la présente loi, la décision d'accepter cette proposition commerciale est acquise à la majorité prévue au premier alinéa du I de l'article 24.
[…] Il considère qu'il s'agit de travaux d'entretien et de conservation de l'immeuble soumis à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 et non de travaux d'amélioration dépendant de celle de l'article 25. Il précise que les garde-corps ayant été peints dès leur pose, la résolution n°9 avait pour objet d'en harmoniser la couleur avec ceux du lot n°1. […] Ce sont donc notamment toutes les décisions relatives aux travaux nécessaires à la conservation et à l'entretien de l'immeuble, à l'administration et à la jouissance des parties communes, et plus généralement toutes les décisions visées par l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 ou par les articles 24-1 à 24-8 de la même loi.
[…] mais elle a été reportée au 10 août 2004, sur contestation par Madame N De B de la désignation d'un mandataire commun pour les lots 1 et 21 de la copropriété. Il n'est pas contesté que les documents visés à l'article 11 du décret du 17 mars 1967 étaient joints à la convocation adressée le 1 er juin 2004 en vue de la première assemblée générale. […] du bilan du syndicat au 1/01 et 31/12/2003, […] Art. 24-1 de la loi du 10 juillet 1965), […] Monsieur De B précise qu'en application de la loi SRU du 13 décembre 2000 les abstentionnistes ne sont plus pris en considération pour le décompte des voix portant sur les résolutions qui relèvent de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, […]
[…] Lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 6 janvier 2022, la résolution 33 relative à la modification du règlement intérieur de la piscine, a été adoptée au visa de l'article 24. […] En défense, le syndicat des copropriétaires soutient que le vote de cette résolution ne relève pas des règles de vote à l'unanimité, mais des dispositions de l'article 24-1 de la loi du 10 juillet 1965. […] Condamne [C] [H] et [J] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier LES JARDINS DE [Adresse 14] [Adresse 1], et [Adresse 11], représenté par son syndic en exercice la société COULANGE IMMOBILIER la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.