Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 58 (VD)
[…] qui, […] seule une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L 145-33 du code de commerce permet aux bailleurs de se soustraire à la règle du plafonnement et de retrouver une rentabilité locative qui ne sera toutefois pas celle du marché. […] C'est ici la modification notable des obligations respectives des parties intervenue au cours du bail à renouveler qui subit aujourd'hui un élargissement du spectre du déplafonnement du loyer : dans cette espèce, […] imposée par l'article 58 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 et figurant désormais à l'article 9 -1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 […]
Lire la suite…[…] — en application des articles L.145-16-1 et L.145-16-2 du Code de commerce et de l'article 9 alinéa 2 du bail, la SCI La Fontaine du Lys ne peut plus invoquer la mise en 'uvre de la clause de garantie solidaire à l'encontre de la SAS Mapacha ; l'article L. 145-16-2 de Code de commerce, d'ordre public, […] — enfin, la SCI La Fontaine du Lys a violé son obligation d'assurance en ne souscrivant pas de police d'assurance à titre individuel alors que cela était exigé par l'article 9-1 à la loi du 10 juillet 1965.
[…] Vu les articles 9, 25, 30 et 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, […] Dès lors, la résolution n°8-1 attaquée, qui impose à un copropriétaire de procéder à une remise en état d'un élément qui constitue une partie privative est contraire aux dispositions de l'article 9-1 ci-dessus de la loi du 10 juillet 1965.
[…] Vu les articles 9, 9-1 et 15 de la loi du 10 juillet 1965, […] Dès lors qu'un assureur se prévaut d'une clause d'exclusion de garantie, il appartient au tribunal de vérifier les conditions d'application de l'article L. 113-1 du code des assurances, donc de s'assurer que la clause d'exclusion de garantie invoquée par l'assureur est bien formelle et limitée (ex. : Civ. 3ème, 28 octobre 2003, n° 01-13.490).