Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 58 (VD)
L'évolution des obligations respectives des parties et la durée du bail Le déplafonnement peut également résulter d'une modification notable des obligations respectives des parties, troisième élément de la valeur locative énuméré à l'article L. 145-33 du Code de commerce. Selon l'article R. 145-8 du même code, […] l'obligation faite au bailleur par la loi du 24 mars 2014, codifiée à l'article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965, de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité de copropriétaire non-occupant, avait entraîné une augmentation des charges cumulées aboutissant à une baisse du revenu locatif de 27,97 % au cours du bail expiré. […]
Lire la suite…[…] — en application des articles L.145-16-1 et L.145-16-2 du Code de commerce et de l'article 9 alinéa 2 du bail, la SCI La Fontaine du Lys ne peut plus invoquer la mise en 'uvre de la clause de garantie solidaire à l'encontre de la SAS Mapacha ; l'article L. 145-16-2 de Code de commerce, d'ordre public, […] — enfin, la SCI La Fontaine du Lys a violé son obligation d'assurance en ne souscrivant pas de police d'assurance à titre individuel alors que cela était exigé par l'article 9-1 à la loi du 10 juillet 1965.
[…] Vu les articles 9, 25, 30 et 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, […] Dès lors, la résolution n°8-1 attaquée, qui impose à un copropriétaire de procéder à une remise en état d'un élément qui constitue une partie privative est contraire aux dispositions de l'article 9-1 ci-dessus de la loi du 10 juillet 1965.
[…] Vu les articles 9, 9-1 et 15 de la loi du 10 juillet 1965, […] Dès lors qu'un assureur se prévaut d'une clause d'exclusion de garantie, il appartient au tribunal de vérifier les conditions d'application de l'article L. 113-1 du code des assurances, donc de s'assurer que la clause d'exclusion de garantie invoquée par l'assureur est bien formelle et limitée (ex. : Civ. 3ème, 28 octobre 2003, n° 01-13.490).
Le dernier alinéa de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 organise précisément une autre logique. […] notamment articles 11 et 41 V — URL officielle […] : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039295537 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance du 30 octobre 2019 — URL officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000039295500 Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, article 56, […]
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