Article 29-14 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 64 (V)
Le juge peut :
1° Suspendre le versement des cotisations au fonds de travaux sur demande de l'administrateur provisoire ou des copropriétaires représentant au moins 15 % des voix lorsque l'immeuble fait l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation ;
2° Autoriser l'administrateur provisoire à utiliser les sommes déposées sur le fonds de travaux pour engager les actions nécessaires au redressement de la copropriété ou permettre le maintien de la gestion courante.
1° Suspendre le versement des cotisations au fonds de travaux sur demande de l'administrateur provisoire ou des copropriétaires représentant au moins 15 % des voix lorsque l'immeuble fait l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation ;
2° Autoriser l'administrateur provisoire à utiliser les sommes déposées sur le fonds de travaux pour engager les actions nécessaires au redressement de la copropriété ou permettre le maintien de la gestion courante.
1. Tribunal Judiciaire de Nanterre, 8e chambre, 26 novembre 2025, n° 23/10025
[…] Par ordonnance sur requête du 19 juillet 2016, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a désigné Maître [X] [Z] en qualité d'administrateur judiciaire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble « avec la mission et les obligations prévus aux articles 29-1 à 29-14 de la loi du 10 juillet 1965 modifiés par la loi du 24 mars 2014 ». […] Suivant conclusions du 14 mars 2025 M. et Mme [G] ont soulevé un incident. Au visa des articles 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, 45-1 et 62-5 du décret du 17 mars 1967, 117 et 789 du code de procédure civile, ils demandent au juge de la mise en état de :
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