Article 41-7 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 41-6
Article 41-8

Entrée en vigueur le 30 décembre 2015

Est créé par : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 14

Les personnes demeurant à titre principal dans la résidence constituent le conseil des résidents.
Cette instance consultative relaie les demandes et les propositions des résidents auprès des copropriétaires.
Le conseil des résidents est réuni par le syndic avant la tenue de l'assemblée générale des copropriétaires. L'ordre du jour de cette assemblée lui est communiqué. Le conseil des résidents peut également se réunir de sa propre initiative, dans un local mis à sa disposition à cet effet par le syndic.
Le syndic communique au conseil des résidents les comptes rendus de l'assemblée générale ainsi que toutes les informations relatives aux services fournis dans la résidence, afin que le conseil émette un avis notamment sur le besoin de créer ou de supprimer un service.
Lors de la réunion du conseil des résidents, un secrétaire de séance est désigné. Le secrétaire rédige le compte rendu de la séance, qui est cosigné par le syndic et adressé à tous les résidents et aux copropriétaires en même temps et selon les mêmes modalités que l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Le compte rendu des réunions du conseil des résidents des trois années précédentes est remis à toute personne intéressée préalablement à la signature d'un contrat de bail d'habitation ou à la cession d'un lot dans la résidence.

Entrée en vigueur le 30 décembre 2015

Commentaires3

1Qualification des locaux d'une résidence-services soumise au statut de la copropriété et VEFA : primauté du règlement de copropriété !Accès limité
Marie-anne Le Floch · Defrénois · 19 septembre 2019

2Base de données juridiques
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[…] de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au début du 3°, […] à l'exception des logements ou lits mentionnés au 4° de l'article L. 302-5 » sont supprimés. Article 14 I.-Les articles 41 -1 à 41 -5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont remplacés par des articles 41 -1 à 41 -7 ainsi rédigés : « Art. 41 -1. […] Article 40 L'article […]

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3Base de données juridiques
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Article L631-14 Les personnes demeurant à titre principal dans la résidence constituent le conseil des résidents. […] les charges et les services non individualisables. […] Article L631-16 Les articles L. 631-14 et L. 631-15 s'appliquent lorsque les services spécifiques non individualisables sont fournis par un gérant, personne physique ou morale, qui est également bailleur dans le cadre des contrats de location conclus avec les occupants. L'article 41-7 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, relatif au conseil des résidents, n'est pas applicable dans ce cas.

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Décisions25

[…] 13° Le rapport mentionné au troisième alinéa de l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965. […] 6° L'état actualisé des lots délaissés prévu au second alinéa de l'article 24-6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 7° Le compte rendu de la dernière réunion du conseil des résidents mentionnant l'avis émis en application du quatrième alinéa de l'article 41-7 de la loi du 10 juillet 1965.

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 22 septembre 2022, n° 19/09624Infirmation partielle

[…] L'ensemble immobilier [Adresse 6], connu sous le nom [Adresse 3], est régi par un acte notarié dit ' état descriptif de division' du 07 juillet 1982, lequel énonce qu'il est constitué de 5 lots dont 4 lots privatifs n° 1 à 4, […] 13° Le rapport mentionné au troisième alinéa de l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965. […] 6° L'état actualisé des lots délaissés prévu au second alinéa de l'article 24-6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;7° Le compte rendu de la dernière réunion du conseil des résidents mentionnant l'avis émis en application du quatrième alinéa de l'article 41-7 de la loi du 10 juillet 1965.

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[…] 13° Le rapport mentionné au troisième alinéa de l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965. […] 6° L'état actualisé des lots délaissés prévu au second alinéa de l'article 24-6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 7° Le compte rendu de la dernière réunion du conseil des résidents mentionnant l'avis émis en application du quatrième alinéa de l'article 41-7 de la loi du 10 juillet 1965.

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