Article 41-7 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 41-6Article 41-8
Entrée en vigueur le 30 décembre 2015

Commentaires3

1Qualification des locaux d'une résidence-services soumise au statut de la copropriété et VEFA : primauté du règlement de copropriété !Accès limité
Marie-anne Le Floch · Defrénois · 19 septembre 2019

2Base de données juridiques
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[…] de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au début du 3°, […] à l'exception des logements ou lits mentionnés au 4° de l'article L. 302-5 » sont supprimés. Article 14 I.-Les articles 41 -1 à 41 -5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont remplacés par des articles 41 -1 à 41 -7 ainsi rédigés : « Art. 41 -1. […] Article 40 L'article […]

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3Base de données juridiques
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Article L631-14 Les personnes demeurant à titre principal dans la résidence constituent le conseil des résidents. […] les charges et les services non individualisables. […] Article L631-16 Les articles L. 631-14 et L. 631-15 s'appliquent lorsque les services spécifiques non individualisables sont fournis par un gérant, personne physique ou morale, qui est également bailleur dans le cadre des contrats de location conclus avec les occupants. L'article 41-7 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, relatif au conseil des résidents, n'est pas applicable dans ce cas.

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Décisions25

[…] 13° Le rapport mentionné au troisième alinéa de l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965. […] 6° L'état actualisé des lots délaissés prévu au second alinéa de l'article 24-6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 7° Le compte rendu de la dernière réunion du conseil des résidents mentionnant l'avis émis en application du quatrième alinéa de l'article 41-7 de la loi du 10 juillet 1965.

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 22 septembre 2022, n° 19/09624Infirmation partielle

[…] L'ensemble immobilier [Adresse 6], connu sous le nom [Adresse 3], est régi par un acte notarié dit ' état descriptif de division' du 07 juillet 1982, lequel énonce qu'il est constitué de 5 lots dont 4 lots privatifs n° 1 à 4, […] 13° Le rapport mentionné au troisième alinéa de l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965. […] 6° L'état actualisé des lots délaissés prévu au second alinéa de l'article 24-6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;7° Le compte rendu de la dernière réunion du conseil des résidents mentionnant l'avis émis en application du quatrième alinéa de l'article 41-7 de la loi du 10 juillet 1965.

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[…] 13° Le rapport mentionné au troisième alinéa de l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965. […] 6° L'état actualisé des lots délaissés prévu au second alinéa de l'article 24-6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 7° Le compte rendu de la dernière réunion du conseil des résidents mentionnant l'avis émis en application du quatrième alinéa de l'article 41-7 de la loi du 10 juillet 1965.

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).