Demande de versement d'une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Décisions
[…] X tendant à ce que l'OPHLM DE GUEBWILLER ET ENVIRONS, qui n'était pas la partie perdante dans l'instance, soit condamné à lui verser la somme qu'il demandait sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y avait pas lieu de condamner M. […]
[…] d'un montant de 2 758 euros, qu'elle a acquittée deux fois ; qu'en cours d'instance, le trésorier-payeur général de La Réunion a procédé au remboursement de la somme de 2 758 euros et que la SELARL HOARAU-GIRARD a alors abandonné ses conclusions sur ce point ; que, par le jugement attaqué, le tribunal a fait droit à la demande de la SELARL HOARAU-GIRARD tendant au versement des intérêts moratoires sur la somme de 2 758 euros mais a rejeté ses conclusions tendant au paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que la SELARL HOARAU-GIRARD fait appel de ce jugement en tant que, par son article 2, […]
[…] 3. Considérant que M me E… épouse A… B… a bénéficié de l'aide juridictionnelle totale ; que son conseil n'a pas sollicité le versement des sommes demandées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ; que les conclusions que présente M me E… épouse A… B… sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent dès lors être rejetées ;
[…] Considérant qu'il y a lieu de condamner l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS DU CENTRE COMMERCIAL BLOIS 2 à verser à la communauté d'agglomération de Blois-Agglopolys une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'en revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS DU CENTRE COMMERCIAL BLOIS 2 à verser la somme demandée sur le fondement des mêmes dispositions par la société Leroy Merlin ;
[…] 3. Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner l'Etat au versement de la somme demandée sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
[…] 4. Ses conclusions ne peuvent par suite qu'être rejetées, y compris en tant qu'elles demandaient le versement d'une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dont les dispositions y font obstacle dès lors que l'Etat n'est pas la partie perdante.
[…] 3. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement des sommes demandées sur le fondement de ces dispositions au bénéfice des requérants ;
[…] 4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société Allo Viviane n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante en la présente instance, lui verse la somme qu'elle demande sur ce fondement ;
[…] Vu la décision en date du 25 octobre 2011 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nantes a rejeté la demande de M. X présentée en vue d'introduire une instance devant la cour administrative d'appel de Nantes à l'effet d'obtenir l'annulation de l'ordonnance du 6 juillet 2011 par laquelle le président de la 2 e chambre du tribunal administratif de Nantes a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 avril 2010 de la commission des recours contre les décisions de refus de visa et, d'autre part, rejeté sa demande tendant au versement d'une somme sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] 5. Considérant que M me C… épouse B… a bénéficié de l'aide juridictionnelle totale ; que son conseil n'a pas sollicité le versement des sommes demandées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ; que les conclusions que présente M me C… épouse B… sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, dès lors, être rejetées ;
pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
- Entreprises LA HERLIERE (62158)
- CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE CHAGNON ET FOURNIER c. FRANCE, 15 juillet 2010, 44174/06;44190/06