Demande de versement d'une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Décisions
[…] X tendant à ce que l'OPHLM DE GUEBWILLER ET ENVIRONS, qui n'était pas la partie perdante dans l'instance, soit condamné à lui verser la somme qu'il demandait sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y avait pas lieu de condamner M. […]
[…] d'un montant de 2 758 euros, qu'elle a acquittée deux fois ; qu'en cours d'instance, le trésorier-payeur général de La Réunion a procédé au remboursement de la somme de 2 758 euros et que la SELARL HOARAU-GIRARD a alors abandonné ses conclusions sur ce point ; que, par le jugement attaqué, le tribunal a fait droit à la demande de la SELARL HOARAU-GIRARD tendant au versement des intérêts moratoires sur la somme de 2 758 euros mais a rejeté ses conclusions tendant au paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que la SELARL HOARAU-GIRARD fait appel de ce jugement en tant que, par son article 2, […]
[…] Par un mémoire enregistré le 28 avril 2026, M me A… déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. Sur les frais liés au litige : 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, le versement de la somme demandée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M me A….
[…] 3. Considérant que M me E… épouse A… B… a bénéficié de l'aide juridictionnelle totale ; que son conseil n'a pas sollicité le versement des sommes demandées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ; que les conclusions que présente M me E… épouse A… B… sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent dès lors être rejetées ;
[…] Considérant qu'il y a lieu de condamner l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS DU CENTRE COMMERCIAL BLOIS 2 à verser à la communauté d'agglomération de Blois-Agglopolys une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'en revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS DU CENTRE COMMERCIAL BLOIS 2 à verser la somme demandée sur le fondement des mêmes dispositions par la société Leroy Merlin ;
[…] 3. Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner l'Etat au versement de la somme demandée sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
[…] 4. Ses conclusions ne peuvent par suite qu'être rejetées, y compris en tant qu'elles demandaient le versement d'une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dont les dispositions y font obstacle dès lors que l'Etat n'est pas la partie perdante.
[…] 3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le versement de la somme demandée sur le fondement de ces dispositions par la commune de Saint-Julien-du-Serre soit mis à la charge de M. C…, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance. Il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Saint-Julien-du-Serre le versement à M. C… d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des mêmes dispositions.
[…] 4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société Allo Viviane n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante en la présente instance, lui verse la somme qu'elle demande sur ce fondement ;
[…] 3. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement des sommes demandées sur le fondement de ces dispositions au bénéfice des requérants ;
pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
- Demande de remboursement de frais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de condamnation de l'État à verser des frais irrépétibles
- Demande de versement d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à la charge de l'Etat des frais d'avocat
- Demande de mise à charge de l'Etat d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme pour frais d'avocat
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Frais exposés pour faire reconnaître ses droits
- Demande de mise à charge de l'Etat d'une somme au titre des frais de justice
- Frais exposés par la requérante
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des frais
- Demande de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige
- Demande de versement d'une somme au titre des frais irrépétibles
- Demande de remboursement de frais non compris dans les dépens
- Demande de remboursement des frais non compris dans les dépens
- Demande de paiement de frais non compris dans les dépens
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au bénéfice de son conseil
- Demande de remboursement de frais au titre de l'article L. 761-1