Entrée en vigueur le 1 juin 2020
Est créé par : Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 4
Aucune servitude ne peut être établie sur une partie commune au profit d'un lot.
41-9 de la loi du 10 juillet 1965) ; – La dispense d'obligation de tenir une comptabilité en partie double est désormais réservée à ces petites copropriétés (article 34 de l'ordonnance modifiant l'article 41-10 de la loi du 10 juillet 1965) ; – Si le syndicat a adopté la forme coopérative mais qu'il est dépourvu de conseil syndical, il pourra choisir son syndic parmi ses membres (article 34 de l'ordonnance créant un article 41-11 dans la loi du 10 juillet 1965) ; – Les copropriétaires peuvent prendre des décisions dans le cadre d'une consultation écrite, […]
Lire la suite…Chaque nouvelle réforme apporte donc un abaissement des règles de majorités : Le vote des travaux d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite ne se votera plus à la majorité de l'article 24, nous avons vu plus haut que lorsqu'ils sont réalisés par le copropriétaire, ce dernier en informe le syndic afin de procéder à un point d'information sans vote et à une résolution de vote en cas d'opposition motivée du syndicat des copropriétaire à la majorité de l'article 25 ; La suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène est décidée à la majorité de l'article 24 e), […]
Lire la suite…[…] à M e AUBOIN […] Décision du 06 septembre 2024 […] Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2023, et au visa des articles 6-1-A, 6-2, 6-4, 9, 11, 25-b, 26 et 26-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, 10 et 11 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des dispositions du décret n°2020-834 du 2 juillet 2020, Mme [E] [V], M. [U] [F] et Mme [S] [G] (ép. [F]) demandent au tribunal de :
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Avril 2022 -Tribunal de Grande Instance de Bobigny – RG n° 21/02762 […] — ordonner la dispense de la société AIEG au titre de sa quote-part des charges communes, pour les frais relatifs au présent contentieux, en première instance comme en appel, en application de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, […] Selon l'article 6-1 A de la loi du 10 juillet 1965, aucune servitude ne peut être établie sur une partie commune au profit d'un lot. […] — concernant la résolution n° 6, celle-ci avait pour objet d'approbation des comptes, que la société AIEG ne conteste pas, et le compte de cette dernière a été recrédité de sa quote-part des frais de procédure en application de l'article 10-1 de la loi le 9 février 2021.
[…] — la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; […] Aux termes de l'article CO 38 de l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé : " § 1. […] La largeur des dégagements doit être calculée à raison d'une unité de passage pour 100 personnes ou fraction de 100 personnes ; au-dessous de 501 personnes, […] Et selon son article N 6, relatif aux établissements de type N : » En aggravation des dispositions de l'article CO 35 (§ 5), […] séparément des parties privatives, d'une action en partage ni d'une licitation forcée. « Et selon son article 6-1 A : » Aucune servitude ne peut être établie sur une partie commune au profit d'un lot. "