Entrée en vigueur le 1 juin 2020
Est créé par : Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 21
L'assemblée générale fixe le montant maximum des sommes allouées au conseil syndical pour mettre en œuvre sa délégation de pouvoirs.
Bonjour Et si, suivant les recommandations de Beatles, nous citions les articles concernés, non seulement de la loi, mais aussi du décret d'appli N° 67-223, complété par un décret de juillet 2020 : "D Article 26-1 Création Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 27 Pour l'application des dispositions de l'article 21-2 de la loi du 10 juillet 1965, un montant spécifique est alloué au conseil syndical au sein du budget prévisionnel voté chaque année pour l'exercice de sa délégation de pouvoirs. […] Les sommes afférentes à ces dépenses sont appelées selon les mêmes modalités que celles prévues au second alinéa du I de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965. […]
Lire la suite…[…] Extrait de matrice cadastraleJugement du Tribunal d'instance de COLOMBES du 18/11/2016Jugement du Tribunal d'Instance de COLOMBES du04/11/2019Jugement du Tribunal d'instance de COLOMBES du 10/11/2021Mise en demeure du 08/02/2022 pour obtenir le paiement de la somme de 5.598, […] 30/03/2023 et 21/03/2024 et attestations de non recours afférentes, […] L'article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que le syndic peut exiger le versement : […] 5° Des cotisations au fonds de travaux prévues au II de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 ; […] prévues à l'article 21-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;
[…] 02 Juin 2025 […] Le copropriétaire, qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, […] Le syndicat des copropriétaires sollicite que cette somme soit productive d'intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2023, date de l'assignation. L'article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que le syndic peut exiger le versement : […] pour la mise en œuvre de sa délégation, prévues à l'article 21-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;
[…] au principal la somme de 2.261,59 euros au titre des appels de fonds, charges de copropriété arrêtée au 2 octobre 2024 et augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 juin 2022,2.800 euros à titre de dommages et intérêts,1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. […] 6° Des provisions sur les sommes allouées au conseil syndical au titre des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel, pour la mise en œuvre de sa délégation, prévues à l'article 21-2 de la loi du 10 juillet 1965 ; […] Le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 est venu définir le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée.