Entrée en vigueur le 1 juin 2020
Est créé par : Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 34
Par dérogation aux dispositions de l'article 17 :
1° Les deux copropriétaires composant le syndicat peuvent se réunir sans convocation préalable et prendre toutes décisions dans les conditions mentionnées à l'article 41-15 ainsi que les décisions relevant de l'unanimité ;
2° Chaque copropriétaire peut convoquer l'autre copropriétaire à une assemblée générale en lui notifiant les points à l'ordre du jour. Chaque copropriétaire peut ajouter des points à l'ordre du jour sous réserve d'en informer préalablement l'autre.
Le GRECCO (groupe de recherche sur la copropriété) a rendu publique sa recommandation n°18 du 10 juillet 2025 lors du congrès de la Chambre nationale des experts en copropriété (CNEC) réunie pour célébrer les 60 ans de la loi du 10 juillet 1965. […] 25,26) et la notion d'unanimité ne devant être exprimée que par « l'unanimité des voix de tous les copropriétaires ». […] A titre d'exemple la recommandation relève que dans la loi du 10 juillet 1965 l'unanimité est désignée de 5 manières déférentes au sein de 7 dispositions (articles 1, 11, 22, 26, 26-4, 41-12, et 41-18) : « unanimité », « unanimité des copropriétaires », « unanimité des voix des copropriétaires », […]
Lire la suite…[…] Les demandeurs font valoir, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, et de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, que les époux [G] ont réalisé à plusieurs reprises des travaux, en apposant des inscriptions à la peinture sur la façade du bâtiment A, […] La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose : […] En ses articles 41-13, 41-16, et 41-18 s'agissant des syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires, que par dérogation aux dispositions de l'article 17, du troisième alinéa du I de l'article 18, du a du II de l'article 24, […]
[…] Une ratification judiciaire, prévue par l'article 30, n'est possible que si les travaux n'ont pas encore été réalisés. Dans les petites copropriétés de deux copropriétaires, il n'est pas obligatoire d'avoir un syndic. En l'absence de syndic, l'article 41-11 de la loi du 10 juillet 1965 permet à chaque copropriétaire de convoquer une assemblée générale extraordinaire pour la prise de toutes décisions. Monsieur [I] était donc parfaitement en mesure de convoquer une assemblée générale pour solliciter l'autorisation de ses travaux dans les parties communes, en application de l'article 41-18 susvisé.
[…] — que la réforme des articles 41-16-3° et 41-18-1° de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis résultant de l'ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis permet à deux copropriétaires de prendre les mesures nécessaires à la conservation de l'immeuble en copropriété à deux et qu'un accord serait intervenu en ce sens avec Monsieur [V] [H] en tant que copropriétaire de l'immeuble ; – que la responsabilité du BET [L] [T] et de Monsieur [C] [N] serait établie par le rapport d'expertise, l'un pour ne pas avoir réalisé les sondages et ne s'être jamais rendu sur le site du chantier, l'autre pour ne pas avoir, en tant qu'architecte et maître d'œuvre, assuré le suivi des travaux des préconisations du BET [T] ;
Consciente des risques de blocage inhérents à cette organisation binaire, l'ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 a introduit un régime spécifique, codifié aux articles 41-13 à 41-23 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. […] Sur ce dernier point, un copropriétaire peut engager des travaux conservatoires sans vote préalable. […] Les deux copropriétaires peuvent donc se réunir sans convocation préalable et adopter toute décision, y compris à l'unanimité (article 41-18 de la loi du 10 juillet 1965). […]
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