Loi n° 82-536 du 25 juin 1982 modifiant l'article 334-8 du code civil relatif à l'établissement de la filiation naturelle
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 26 juin 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 juin 1982 |
| Code visé : | Code civil |
Commentaires • 12
Décisions • 58
—
[…] par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant”, l'article 20 de l'ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005, dans sa version issue de la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006, stipule que ces dispositions sont applicables aux enfants nés avant comme après son entrée en vigueur, […] que dès lors, il appartient à M. [U] [K] [P] de rapporter la preuve d'un lien de filiation à l'égard de Mme [N] [J] [K] selon les dispositions de la loi française de filiation antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 4 juillet 2005, soit les dispositions du code civil applicables suite à l'entrée en vigueur de la loi n°72-3 du 3 janvier 1972 et la loi n°82-536 du 25 juin 1982 ; […]
Cassation —
L'article 334-8 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 juin 1982, énumère seulement les cas dans lesquels l'acte juridique de reconnaissance ou les actions contentieuses engagées ont pour effet d'établir, en droit, directement ou indirectement, le lien de filiation naturelle ; il ne fait pas obstacle à la constatation, en vertu de l'article 311-3 du même Code, de la possession d'état d'enfant naturel, fondée sur des éléments de pur fait, d'où résulte une présomption légale, commune aux filiations légitime et naturelle, instituée par les articles 311-1 et 311-2 du Code civil. Viole, dès lors ces textes l'arrêt qui déclare irrecevable l'action tendant à faire constater la filiation naturelle du demandeur sur le fondement de la possession d'état.
Infirmation partielle —
[…] ' qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 25 juin 1982 ayant modifié l'article 334-8 du Code civil, les enfants naturels ne peuvent demander à se prévaloir de leur filiation naturelle dans les successions déjà liquidées et qu'il n'est pas établi que des biens seraient encore en indivision.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux enfants naturels nés avant son entrée en vigueur. Ceux-ci ne pourront néanmoins demander à s'en prévaloir dans les successions déjà liquidées.
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