Entrée en vigueur le 26 juin 1982
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux enfants naturels nés avant son entrée en vigueur. Ceux-ci ne pourront néanmoins demander à s'en prévaloir dans les successions déjà liquidées.
La loi no 82-536 du 25 juin 1982 qui a modifie l'article 334-8 du code civil, precise : « La filiation naturelle est legalement etablie par reconnaissance volontaire. La filiation naturelle peut aussi se trouver legalement etablie par la possession d'etat, ou par l'effet d'un jugement. » Cependant, l'article 2 de la loi du 25 juin 1982 precise : « Les dispositions de la loi no 82-536 du 25 juin 1982 seront applicables aux enfants naturels nes avant son entree en vigueur.
Lire la suite…[…] ' qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 25 juin 1982 ayant modifié l'article 334-8 du Code civil, les enfants naturels ne peuvent demander à se prévaloir de leur filiation naturelle dans les successions déjà liquidées et qu'il n'est pas établi que des biens seraient encore en indivision. […] ' que Madame D a volontairement trompé Maître F lorsqu'il a dressé l'acte de notoriété le 02 mai 1973 et que les conditions du recel sont réunies.
[…] 2 de la loi précitée ; et alors, d'autre part, que M me X… ayant apporté la preuve de sa possession d'état d'enfant naturel par un acte de notoriété non remis en cause, l'arrêt attaqué a violé les articles 311-1, 311-2 et 311-3 du Code civil en lui reprochant de n'avoir pas exercé une action en recherche de paternité naturelle pour faire constater son lien de filiation avec Edmond Y… ;
[…] — prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 al. 2 du Nouveau Code de Procédure Civile.