Mais les personnes soupçonnées du délit de l'article 421-2-5 échappent à la garde à vue de quatre-vingt-seize heures et aux perquisitions nocturnes (art. 706-24-1 C. proc. pén.). […] Le dernier alinéa du texte, qui fait référence à la désignation des responsables selon les règles des lois sur la presse et la communication, n'est pas une faveur, […] auteurs, imprimeurs, producteurs: art. 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 et art. 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle); mais il a une conséquence indirecte favorable aux personnes morales qui échappent tout à fait à la responsabilité encourue à raison du nouveau délit: c'est une conséquence, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L 221-4, L 231-3, R211-15 et 231-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, […] — JUGER, au surplus, que la responsabilité du SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT SANTE ET SERVICES SOCIAUX DU RHONE ne pourrait ici être recherchée, en toute hypothèse, par application, notamment, des dispositions de l'article 43-1 de la Loi du 29 juillet 1881 et 93-4 de la Loi n°82-652 du 29 juillet 1982.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 93-2, 93-3 et 93-4 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] "4) alors que la « fixation préalable » d'une information suppose son enregistrement préalable à toute communication au public ; que la diffusion en direct de messages distincts, dont le contenu peut différer au fil des heures, eussent-ils délivré une même information de façon répétitive, […]
[…] [Localité 4] […] Vu l'assignation délivrée à la demande de [S] [J] [V] en date du 25 mai 2023, à la société INDIGO PUBLICATIONS SAS, et le 26 mai 2023 à [G] [Y], [M] [Y] et à la société OVH SASU, qui demande au tribunal, au visa des articles 23, 29, 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, des articles 93-2, 93-3 et 93-4 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, des articles 2 et 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, de :
Eu égard à la teneur de cette argumentation, sa question prioritaire de constitutionnalité doit dès lors être regardée comme dirigée contre le trente-quatrième alinéa de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, […] à la fois d'édicter des normes et d'en sanctionner la méconnaissance… sous quelques conditions remplies par […] C'est sous réserve de cette interprétation que les articles en cause ont été déclarés conformes à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et à l'article 34 de la Constitution. […] Toutefois, aux termes de l'article 93-4 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, […]
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