Article 1 de la Loi n° 82-889 du 19 octobre 1982
Article 2
Entrée en vigueur le 20 octobre 1982
Sortie de vigueur le 31 juillet 1987
Abrogé par : Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 89 (V) JORF 31 juillet 1987

NOTA


NOTA : Décision du Conseil constitutionnel 87-230 DC du 28 juillet 1987 : les références faites aux articles 1 et 2 de la la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 par l'article L. 521-6 du code du travail conservent leur effet.

Commentaires • 10

1. Rémunération des jours de repos suite à une grève
legisocial.fr · 28 février 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, […] L. 2512-5 du code du travail, 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 ; 2°/ que les règles issues de l'article L. 2512-5 du code du travail complété par l'article 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, […] d'appliquer à ses salariés de droit privé les modalités de décompte des retenues pour fait de grève non strictement proportionnelles issues de la combinaison des articles L. 2512-1, L. 2512-5 du code du travail et 2 de la loi n°82-889 du 19 octobre 1982 validée par le Conseil constitutionnel, telle qu'interprétée par les juridictions

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2. Dossier documentaire de la décision n° 2015-507 QPC du 11 décembre 2015, Syndicat réunionnais des exploitants de stations service et autres [Interdiction de…
Conseil Constitutionnel · 10 décembre 2015

application du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce, les entreprises soumises à cette réglementation ne peuvent décider d'interrompre leur activité de distribution que dans les conditions fixées au présent article. […] Conformément à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, article 69, […] le chiffre "3" figurant au paragraphe I ainsi que le deuxième alinéa du paragraphe II ; qu'en conséquence du maintien en vigueur de l'article L. 521-6 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982, les références faites aux articles premier et 2 de cette dernière loi par l'article L. 521-6 dudit code conservent leurs effets ; […]

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3. Conditions d’exercice du droit de grève au sein d’une entreprise privée gérant une activité de service publicAccès limité
O. A. · Dalloz Etudiants · 6 novembre 2014
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Décisions • 131

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 1, 24 février 2010, n° 09/03823Confirmation

[…] Aux termes de ce préavis, la grève était prévue pour débuter le mercredi 29 janvier 2003, pour une durée illimitée, tous les jours à la cessation du travail à 16 h 59 (soit avec une minute d'avance) et jusqu'à 8 h 01 (soit avec une minute de retard à l'embauche). […] H-I K, qui contestait les modalités de ces retenues, au motif que la SA EDF les avait effectuées sur la base de 1/160ème du traitement mensuel, au vu de l'article L.2512-1 du code du travail et de l'article 2 de la loi 82-889 du 19 octobre 1982, l'arrêt de travail étant inférieur à une heure, alors, selon le salarié, […]

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2. Tribunal administratif de Strasbourg, 15 avril 2008, n° 0700770Rejet

[…] 36-08-02-01-22 […] janvier 2008 fixant la clôture d'instruction au 3 mars 2008, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;

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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 15 avril 2008, n° 0700766Rejet

[…] 36-08-02-01-22 […] janvier 2008 fixant la clôture d'instruction au 3 mars 2008, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;

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Document parlementaire • 0

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