Entrée en vigueur le 20 octobre 1982
L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité en vertu de la réglementation prévue à l'alinéa précédent.
Les dispositions du présent article sont applicables au personnel de chaque administration ou service doté d'un statut particulier ainsi qu'à tous bénéficiaires d'un traitement ou salaire qui se liquide par mois. Ces dispositions sont également applicables aux personnels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
application du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce, les entreprises soumises à cette réglementation ne peuvent décider d'interrompre leur activité de distribution que dans les conditions fixées au présent article. […] Conformément à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, article 69, […] le chiffre "3" figurant au paragraphe I ainsi que le deuxième alinéa du paragraphe II ; qu'en conséquence du maintien en vigueur de l'article L. 521-6 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982, les références faites aux articles premier et 2 de cette dernière loi par l'article L. 521-6 dudit code conservent leurs effets ; […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Bernadette LE GARS, chargée d'instruire l'affaire. […] Le 23 janvier 2003 le syndicat CGT du CNPE de Paluel a déposé un préavis de grève pour l'ensemble des personnels des 'services discontinus'. Aux termes de ce préavis, la grève était prévue pour débuter le mercredi 29 janvier 2003, pour une durée illimitée, tous les jours à la cessation du travail à 16 h 59 (soit avec une minute d'avance) et jusqu'à 8 h 01 (soit avec une minute de retard à l'embauche).
[…] 36-08-02-01-22 […] ; que les pompiers du SDIS de la Moselle travaillent en cycles de 24 heures et effectuent 2160 heures par an pour les pompiers non logés et 2832 heures par an pour les pompiers logés ; que suite à l'abrogation par l'article 89 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 des articles 1,2, […] à la suite de la décision du conseil constitutionnel, aucun texte législatif ou réglementaire, ni aucun principe général du droit n'impose aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics d'opérer en cas de grève, une retenue égale à 1/30 e du traitement des agents grévistes ; que l'absence de la rémunération étant la contrepartie de l'absence de service fait, […]
[…] 36-08-02-01-22 […] ; que les pompiers du SDIS de la Moselle travaillent en cycles de 24 heures et effectuent 2160 heures par an pour les pompiers non logés et 2832 heures par an pour les pompiers logés ; que suite à l'abrogation par l'article 89 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 des articles 1,2, […] à la suite de la décision du conseil constitutionnel, aucun texte législatif ou réglementaire, ni aucun principe général du droit n'impose aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics d'opérer en cas de grève, une retenue égale à 1/30 e du traitement des agents grévistes ; que l'absence de la rémunération étant la contrepartie de l'absence de service fait, […]
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, […] L. 2512-5 du code du travail, 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 ; 2°/ que les règles issues de l'article L. 2512-5 du code du travail complété par l'article 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, […] d'appliquer à ses salariés de droit privé les modalités de décompte des retenues pour fait de grève non strictement proportionnelles issues de la combinaison des articles L. 2512-1, L. 2512-5 du code du travail et 2 de la loi n°82-889 du 19 octobre 1982 validée par le Conseil constitutionnel, telle qu'interprétée par les juridictions
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