Entrée en vigueur le 20 octobre 1982
L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité en vertu de la réglementation prévue à l'alinéa précédent.
Les dispositions du présent article sont applicables au personnel de chaque administration ou service doté d'un statut particulier ainsi qu'à tous bénéficiaires d'un traitement ou salaire qui se liquide par mois. Ces dispositions sont également applicables aux personnels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
application du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce, les entreprises soumises à cette réglementation ne peuvent décider d'interrompre leur activité de distribution que dans les conditions fixées au présent article. […] Conformément à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, article 69, […] le chiffre "3" figurant au paragraphe I ainsi que le deuxième alinéa du paragraphe II ; qu'en conséquence du maintien en vigueur de l'article L. 521-6 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982, les références faites aux articles premier et 2 de cette dernière loi par l'article L. 521-6 dudit code conservent leurs effets ; […]
Lire la suite…[…] Aux termes de ce préavis, la grève était prévue pour débuter le mercredi 29 janvier 2003, pour une durée illimitée, tous les jours à la cessation du travail à 16 h 59 (soit avec une minute d'avance) et jusqu'à 8 h 01 (soit avec une minute de retard à l'embauche). […] H-I K, qui contestait les modalités de ces retenues, au motif que la SA EDF les avait effectuées sur la base de 1/160ème du traitement mensuel, au vu de l'article L.2512-1 du code du travail et de l'article 2 de la loi 82-889 du 19 octobre 1982, l'arrêt de travail étant inférieur à une heure, alors, selon le salarié, […]
[…] 36-08-02-01-22 […] janvier 2008 fixant la clôture d'instruction au 3 mars 2008, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
[…] 36-08-02-01-22 […] janvier 2008 fixant la clôture d'instruction au 3 mars 2008, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, […] L. 2512-5 du code du travail, 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 ; 2°/ que les règles issues de l'article L. 2512-5 du code du travail complété par l'article 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, […] d'appliquer à ses salariés de droit privé les modalités de décompte des retenues pour fait de grève non strictement proportionnelles issues de la combinaison des articles L. 2512-1, L. 2512-5 du code du travail et 2 de la loi n°82-889 du 19 octobre 1982 validée par le Conseil constitutionnel, telle qu'interprétée par les juridictions
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