Loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 octobre 1982 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 38
Décisions • 309
Rejet —
[…] Vu la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : « Le fonctionnaire, a droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement (…) » ; […] 2°) lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s'attachent à sa fonction telles qu'elles sont définies dans leur nature et leurs modalités par l'autorité compétente dans le cadre des lois et règlements (…) » ;
Confirmation —
[…] En la présence de Naomi COHEN, élève dans un centre régional de formation professionnelle d'avocats effectuant un stage dans cette juridiction, qui a assisté aux débats et au délibéré sans voie consultative en vertu de l'article 12-2 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Rejet —
[…] M A B soutient qu'après avoir participé au mouvement de grève du mois de juin 2006, des retenues salariales disproportionnées ont été effectuées sur son traitement en méconnaissance des textes réglementant la profession de sapeur pompier ; que l'administration aurait dû lui appliquer la règle du trentième indivisible en application de l'article 2 de la loi du 19 octobre 1982 ;
Document parlementaire • 0
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