Loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 de finances rectificative pour 1966
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 1966 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
Commentaires • 4
Décisions • 11
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi de finances rectificative pour 1966 (n° 66-948 du 22 décembre 1966), et en particulier son article 22 ; Vu le décret n° 67-1082 du 5 décembre 1967 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
—
[…] Considérant qu'à l'époque des faits M. X… était directeur de l'Institut national de la Consommation, établissement public national à caractère administratif créé par l'article 22 de la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 et soumis au contrôle de la Cour des comptes en application de l'article 1 er de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 ; qu'en conséquence, aux termes de l'article 1 er de la loi du 25 septembre 1948 modifiée M. X… est justiciable de la Cour de discipline budgétaire et financière ;
Annulation —
Ni l'article 22 de la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966, créant l'Institut national de la consommation, ni le décret n° 67-1082 du 5 décembre 1967 pris pour son application ni aucun autre texte n'attribuent compétence au conseil d'administration de l'institut pour fixer le statut du personnel de l'établissement. Celles-ci ne peuvent être édictées que par décret en Conseil d'Etat (1). […] Vu la loi de finances rectificative pour 1966 (n° 66-948 du 22 décembre 1966) et en particulier son article 22 ;
Documents parlementaires • 15
Versions du texte
Le titre de réfractaire est attribué aux originaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle qui, soumis aux obligations militaires allemandes, ont contracté un engagement volontaire dans l'armée française au cours de la guerre 1914-1918.
Les intéressés ont droit à la carte, au port de l'insigne et à l'indemnité forfaitaire prévus par le statut des réfractaires nonobstant toutes autres dispositions de ce statut.
Les demandes devront être déposées avant le 1er janvier 1968 auprès du service départemental de l'Office national des combattants et des victimes de guerre du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle selon le département d'origine.
Seront également fixées par décret les conditions dans lesquelles les cotisations personnelles versées au régime général algérien au titre de l'assurance vieillesse par les bénéficiaires des régimes de retraites visés au précédent alinéa admis à effectuer sous l'un de ces régimes des versements rétroactifs pour des services antérieurement accomplis en Algérie, pourront venir en déduction desdits versements.
Alinéa modificateur.
- Cour de cassation 13 mars 2024, 22-18.758
- P.L.D
- Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 17 décembre 2024, n° 22/03352
- Article L1237-11 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 27 septembre 2023, n° 21/05601
- Cour d'appel d'Angers, Chambre a civile, 14 novembre 2023, n° 22/01713
- KERMASPORT
- L'EQUITE S A (PARIS 9, 572084697)
- Conseil de prud'hommes de Marseille, 25 février 2022, n° 19/02581
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 30 juin 2020, 18BX01696, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 octobre 2024, n° 2212900
- BHT TRANS (LE PRE-SAINT-GERVAIS, 880170758)
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2024, 24-16.592, Publié au bulletin
- NAO (LA SEYNE SUR MER, 523286565)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 3, 19 février 2024, n° 16/06492
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- STMI (COGOLIN, 443780457)
- Conseil d'État, Juge des référés, 7 mai 2024, 493560, Inédit au recueil Lebon