Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes du II de l'article 1585 C du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : "Le conseil municipal peut renoncer à percevoir, en tout ou partie, la taxe locale d'équipement sur les locaux à usage d'habitation édifiés pour leur compte ou à titre de prestataire de services par les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et par les sociétés d'économie mixte définies par la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 modifiée, […]

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 modifiée ; […] Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que les communes qui, en vertu d'une convention, ont confié une mission à une société d'économie mixte locale dont elles sont actionnaires, peuvent consentir à celle-ci une avance pour l'exécution de cette mission ou la bonne fin des opérations engagées par la société, dans le cadre de sa mission ; qu'en dehors de ce cas, elles ne peuvent légalement accorder d'aides directes ou indirectes à une société d'économie mixte locale qu'en respectant les conditions fixées par les lois des 7 janvier et 2 mars 1982, et, notamment, la condition tenant à ce que l'intervention des communes vienne en complément de celle des régions ;

Conformité — 

[…] Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 modifiée relative aux sociétés d'économie mixte locales ; Vu la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;