Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants qui résultent du présent article sont inopposables aux tiers.
mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 621-14, lors : -d'une offre au public de titres financiers définie à l'article L. 411-1 ; 14 -ou d'une offre de titres financiers définie à l'article L. 411-2 proposée par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs au moyen d'un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; -ou d'une offre de minibons mentionnés à l'article L. 223-6 ; […]
Lire la suite…[…] le tout sur 5 000 m , après avoir constaté que l'acte avait été signé par la seule M lle Marie-Louise X…, que force est d'admettre qu'elle a agi en sa qualité de gérante de la société et a ainsi engagé cette dernière en accomplissant un acte entrant dans l'objet social et que les limites statutaires étaient inopposables à l'appelante, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 14 de la loi du 24 juillet 1966; alors, d'autre part, que sont insusceptibles de ratification les actes de disposition accomplis par le seul gérant d'une société en nom collectif ayant pour objet l'aliénation du fonds de commerce, […]
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 1741 du Code général des impôts, 14 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
[…] Yves Y…, invoquant l'absence de signification de ces cessions à la SCS EGBB en application de l'article L. 221-14 du code de commerce ; […] cependant il résulte des dispositions des articles L. 221-14 alinéa 2 et R 221- 9* du Code de Commerce, anciennement article 20 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et article 14 du décret n° 07-236 du 23 mars 1967, que pour être opposable aux tiers la cession de parts sociales doit faire l'objet d'une mesure de publicité consistant lorsque comme en l'espèce l'acte de cession est sous seing privé dans le dépôt en annexe au registre du commerce et des sociétés de deux originaux de celui-ci ; […]
Article L. 172-11 du code de l'environnement ............................................................ 14 a. […] Ordonnance n° 201234 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement .......................... 14 Article 3 ............................................................................................................................................ 14 Article L. 17211 du code de l'environnement [création] ................................................................. 14 b. […] Loi n° 20161087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, […]
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