Article 14 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 13Article 15
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Commentaires • 5

1. Dossier documentaire de la décision n° 2023-1044 QPC du 13 avril 2023, M. Dominique B. [Droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la…
Conseil Constitutionnel · 21 juin 2023

Article L. 172-11 du code de l'environnement ............................................................ 14 a. […] Ordonnance n° 201234 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement .......................... 14 Article 3 ............................................................................................................................................ 14 Article L. 17211 du code de l'environnement [création] ................................................................. 14 b. […] Loi n° 20161087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, […]

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2. Dossier documentaire de la décision n° 2017-646/647 QPC du 20 juillet 2017, M. Alexis K. et autre [Droit de communication aux enquêteurs de l’AMF des données de…
Conseil Constitutionnel · 25 juillet 2017

mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 621-14, lors : -d'une offre au public de titres financiers définie à l'article L. 411-1 ; 14 -ou d'une offre de titres financiers définie à l'article L. 411-2 proposée par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs au moyen d'un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; -ou d'une offre de minibons mentionnés à l'article L. 223-6 ; […]

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3. Cautionnement par une SNC d'une dette personnelle d'un associéAccès limité
Alain Couret · Bulletin Joly Sociétés · 1 novembre 2000
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Décisions • 19

1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mars 1997, 95-10.511, InéditRejet

[…] privé sa décision de base légale au regard des articles 14 et 19 de la loi du 24 […]

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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 2002, 02-80.372, InéditRejet

[…] 121-1 et 121-2, alinéa 3, du Code pénal que l'article 14 de la loi du 24 juillet 1966, en retenant sa qualité de gérant de fait de la SNC en raison de sa qualité d'actionnaire de cette société et de l'aide qu'en sa qualité d'avocat, il avait apporté à la gérante de droit qui était alors son épouse » ;

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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 septembre 2012, 11-30.018, Publié au bulletinRejet

[…] Yves Y…, invoquant l'absence de signification de ces cessions à la SCS EGBB en application de l'article L. 221-14 du code de commerce ; […] que la SCS EGBB a ainsi ratifié la cession litigieuse ; cependant il résulte des dispositions des articles L. 221-14 alinéa 2 et R 221- 9* du Code de Commerce, anciennement article 20 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et article 14 du décret n° 07-236 du 23 mars 1967, que pour être opposable aux tiers la cession de parts sociales doit faire l'objet d'une mesure de publicité consistant lorsque comme en l'espèce l'acte de cession est sous seing privé dans le dépôt en annexe au registre du commerce et des sociétés de deux originaux de celui-ci ; […]

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Document parlementaire • 0

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