Loi du 30 janvier 1907 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1907.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 janvier 1907 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
Commentaires • 8
Décisions • 2
—
[…] Attendu qu'en application de l'article 2 de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires avoués et huissiers, applicable également aux commissaires priseurs en vertu de l'article 79 de la loi du 30 janvier 1907, les demandes en taxe “se prescrivent par deux ans du jour du paiement ou du règlement par compte arrêté, reconnaissance ou obligation” ;
Rejet —
[…] Qu'en effet, selon les dispositions combinees des articles 237 de la loi du 28 avril 1816, 14 et 15 de la loi du 6 aout 1905, 21 de la loi du 30 janvier 1907 et 17 de la loi du 29 decembre 1977, codifiees par decret du 15 septembre 1981 sous les articles l. 38 a l. 43 du livre des procedures fiscales, il est de principe que les visites domiciliaires effectuees par des agents de l'administration des impots, en matiere de contributions indirectes et de legislations assimilees, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
A. FALLIERES.
Le ministre des finances, J. CAILLAUX.
- GILLES LOISIRS
- ELECT REAU
- Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 31 juillet 2018, n° 16/02729
- Cour d'appel de Paris 6 avril 2022, n° 19/03108
- Article L151-13 du Code de l'urbanisme
- Tribunal administratif de Guadeloupe, 2ème chambre, 30 septembre 2024, n° 2301240
- Tribunal administratif de Nancy, Chambre 1, 30 décembre 2024, n° 2302229
- CJUE, n° C-584/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Directeur général des finances publiques contre Mapfre asistencia compania internacional de seguros y reaseguros SA et Mapfre warranty SpA contre Directeur général des finances publiques, 4 février 2015
- Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 15 mars 2023, n° 21/03295
- CONSTRUCTION FABRI (BIGUGLIA, 830297214)
- Tribunal administratif de Paris, 9 septembre 2024, n° 2423195
- Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 20 mars 2025, n° 24/01347
- IMAGIN'HAIR (MARANS, 803442607)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7ème chambre, 28 octobre 2024, n° 2403198
- Restaurants en redressement et liquidation judiciaire EMBRUN (05200)