Entrée en vigueur le 17 juillet 2008
Modifié par : LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 26
Les traitements dont la finalité se limite à assurer la conservation à long terme de documents d'archives dans le cadre du livre II du même code sont dispensés des formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements prévues au chapitre IV de la présente loi.
Il peut être procédé à un traitement ayant des finalités autres que celles mentionnées au premier alinéa :
-soit avec l'accord exprès de la personne concernée ;
-soit avec l'autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
-soit dans les conditions prévues au 8° du II et au IV de l'article 8 s'agissant de données mentionnées au I de ce même article.
VII. ― Le présent article est reproduit dans l'acte de notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite. Nota : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. […] Considérant que le I de l'article 107, qui a pour objet d'abroger le dernier alinéa de l'article 706 de l'ancien code de procédure civile, l'article 109, […]
Lire la suite…Dispositions contestées Code de la santé publique Partie législative (Articles L11101 à L64411) Première partie : Protection générale de la santé (Articles L11101 à L15454) Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé (Articles L11101 à L11811) Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé (Articles L11101 à L11153) Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté (Articles L11111 à L111131) Section 3 : Espace numérique de santé, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 5 du décret n°2001-777 du 30 août 2001 : « Au moment du dépôt de candidature, chaque candidat, ou candidat tête de liste, est informé de la grille des nuances politiques retenue pour l'enregistrement des résultats de l'élection, et du fait qu'il peut avoir accès au classement qui lui est affecté et en demander la rectification, conformément à l'article 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. […]
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à information, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ; […] Considérant que le droit d'accès et de rectification des personnes intéressées, prévu en application des articles 34, 35 et 36 de la loi du 6 janvier 1978, s'exerce soit directement auprès du centre médico-social pour les informations visualisables par les agents habilités à ce niveau soit auprès de chaque responsable de circonscription d'action sociale compétente ;
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 36 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : « Le titulaire du droit d'accès peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, […]
Code de la sécurité intérieure ....................................................................................... 36 Article L. 2121 ................................................................................................................................. 36 Article L. 2241 ................................................................................................................................. 36 Article L. 2251 ................................................................................................................................. 37 Article L. 2252 ............ […] , protégés par son article 2 ; 11. […] sous cette réserve, […]
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