Entrée en vigueur le 2 juin 2019
Modifié par : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 41 (V)
Les traitements automatisés de données à caractère personnel dont la finalité est ou devient la recherche ou les études dans le domaine de la santé ainsi que l'évaluation ou l'analyse des pratiques ou des activités de soins ou de prévention sont soumis à la sous-section 1 de la présente section, sous réserve de la présente sous-section.
Le comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé peut se saisir ou être saisi, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou le ministre chargé de la santé sur le caractère d'intérêt public que présentent les traitements mentionnés au premier alinéa du présent article.
Le décret du 29 mai 2019 susvisé est ainsi modifié : 1° A l'article 5, le f du 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes : « f) La saisine du comité éthique et scientifique pour les recherches, […] 3° A l'article 89 : a) Au 1°, les mots : « en France […] 6° L'article 92 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 92. – Lorsqu'il est saisi par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou par le ministre chargé de la santé, en application du second alinéa de l'article 72 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé, de la question du caractère d'intérêt public d'un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, […]
Lire la suite…Le décret du 29 mai 2019 susvisé est ainsi modifié : 1° A l'article 5, le f du 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes : « f) La saisine du comité éthique et scientifique pour les recherches, […] 3° A l'article 89 : a) Au 1°, les mots : […] et scientifique » ; 6° L'article 92 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 92. – Lorsqu'il est saisi par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou par le ministre chargé de la santé, en application du second alinéa de l'article 72 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé, de la question du caractère d'intérêt public d'un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 66, 72 et suivants ; […]
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 66, 72 et suivants ; […]
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 66, 72 et suivants ; […]
[…] le code de la santé publique (article L. 1460-1 et articles L. 1461-1 et s.) prévoit, […] l'accès aux données du PMSI en vue de l'évaluation ou de l'analyse des pratiques ou des activités de soins ou de prévention est autorisé par la CNIL (article 72 de la loi du 6 janvier 1978). […] que des données ainsi réduites. / La commission détermine la durée de conservation des données nécessaires au traitement et apprécie les dispositions prises pour assurer leur sécurité et la garantie des secrets protégés par la loi ». 6 Article 66 de la loi du 6 janvier 1978. 7 Article 76 de la loi du 6 janvier 1978. 8 Articles 90 et 92 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […]
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