Entrée en vigueur le 22 juin 2018
Est créé par : LOI n°2018-493 du 20 juin 2018 - art. 20
En application du 1 de l'article 8 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l'offre directe de services de la société de l'information à compter de l'âge de quinze ans.
Lorsque le mineur est âgé de moins de quinze ans, le traitement n'est licite que si le consentement est donné conjointement par le mineur concerné et le ou les titulaires de l'autorité parentale à l'égard de ce mineur.
Le responsable de traitement rédige en des termes clairs et simples, aisément compréhensibles par le mineur, les informations et communications relatives au traitement qui le concerne.
Ainsi, pour s'en tenir à l'essentiel, la directive européenne et le chapitre XIII de la loi du 6 janvier 1978 s'appliquent aux fichiers de police et de justice, tandis que l'article 10 du RGPD et les dispositions de l'article 9 de la loi de 1978 modifiées par l'article 13 de la loi déférée s'appliquent aux autres fichiers pouvant – exceptionnellement – comporter des données relevant de la matière pénale. […] Le Conseil constitutionnel a jugé que ces garanties étaient suffisantes pour ne pas méconnaître le respect du droit à la vie privée, sans que le législateur n'ait été tenu 22 2° de l'article 13 de la loi déférée ; […]
Lire la suite…[…] un droit d'asile effectif et une intégration réussie a inséré dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un article L. 611-6-1 ainsi rédigé : « Afin de mieux garantir la protection de l'enfance et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, […] mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] aux termes de l'article 7 de la loi du 6 janvier 1978, […] qui ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions de l'article 7-1 de la même loi applicables aux traitements de données à caractère personnel « en ce qui concerne l'offre directe de services de la société de l'information », […]
[…] Aux termes de l'article L. 611-6-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Afin de mieux garantir la protection de l'enfance et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, […] mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] à consentir de manière éclairée à la collecte des données, au regard notamment des exigences posées par l'article 7-1 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. […] le consentement au traitement de donnée n'est pas exigé, en application de l'article 7 de la loi précitée, […]
L'article 14 reprend l'article 15 bis de cette loi relatif à la coopération entre la CNIL et la Commission d'accès aux documents administratifs. L'article 15 est la reprise de l'article 16 de cette loi relatif à l'exercice des attributions de la commission par le bureau. L'article 16 reprend l'article 17 de cette loi relatif à la formation restreinte, […]
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