Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1976 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 1994 |
Commentaires • 104
Décisions • 64
Rejet —
[…] Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 33 IV de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 que l'appel et le pourvoi en cassation sont formés, instruits et jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la décision de première instance ; qu'en l'espèce, le premier juge, statuant sur une assignation en divorce du 10 février 2003, a appliqué les dispositions de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 ; que la loi nouvelle n'est donc pas applicable devant la Cour de cassation ; que, d'autre part, il résulte de l'article 280-1 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, que l'époux aux torts exclusifs de qui le divorce est prononcé n'a droit a aucune prestation compensatoire ; d'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Annulation —
[…] Vu le mémoire, enregistré le 26 juillet 2013, présenté par M e D B-C pour M me X tendant aux mêmes fins que précédemment et en outre à ce que le Tribunal enjoigne au département de verser les sommes dues sous astreinte de 100 euros par jour de retard et condamne le département à verser 1200 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991 ; […] 2° Aux pensions alimentaires accordées par le tribunal au conjoint ayant obtenu le divorce, dont la requête initiale a été présentée avant l'entrée en vigueur de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce. » ;
—
[…] Le droit du divorce a été profondément modifié par une loi no 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce, qui a notamment remplacé le versement d'une pension alimentaire par l'un des ex-époux à son ex-conjoint par celui d'une « prestation compensatoire ». […] Toutefois, ce but n'a pas été atteint, les juges ayant massivement continué à privilégier le versement par des rentes au lieu d'allouer un capital (cf. le rapport fait au nom de la Commission des lois du Sénat, no 120, déposé le 17 décembre 2003, relatif aux travaux parlementaires sur ce qui deviendra la loi no 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce).
Document parlementaire • 0
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