Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1976 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 1994 |
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Commentaires
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, la condition introduite par la loi du 26 mai 2004, ouvrant droit à la révision des rentes viagères versées au titre de prestation compensatoire et fixées avant la réforme de 2000, sur le fondement de l'avantage excessif. Répondant à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel s'est penché sur les modalités de révision des prestations compensatoires fixées avant le 1er juillet 2000 et versées sous forme de rente viagère (Cons. const., QPC, 15 janv. 2021, n° 2020-971). Était remise en cause …
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