Loi n° 51-711 du 7 juin 1951
Article 6 de la Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Modifié par : Ordonnance n°2004-280 du 25 mars 2004 - art. 3 () JORF 27 mars 2004
Sous réserve des dispositions des articles 40, 56, 76, 97 et 99 du code de procédure pénale, les renseignements individuels d'ordre économique ou financier figurant dans les questionnaires revêtus du visa prévu à l'article 2 ne peuvent, sauf décision de l'autorité administrative, prise après avis du comité du secret statistique, faire l'objet d'aucune communication de la part du service dépositaire avant l'expiration d'un délai de trente ans suivant la date de réalisation du recensement ou de l'enquête.
Ces renseignements ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique. Par application des dispositions de l'article L. 84 du livre des procédures fiscales et de l'article L. 64 A du code des douanes, les administrations dépositaires de renseignements de cette nature ne sont pas tenues par les obligations relatives au droit de communication.
Les agents des services publics et des organisations appelés à servir d'intermédiaires pour les enquêtes dans les conditions fixées à l'article 4 sont astreints au secret professionnel sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.
Les recensements et enquêtes statistiques effectués conformément aux dispositions de la présente loi ont le caractère d'archives publiques.
Commentaires • 13
Il n'est pas possible de fournir plus de détails car ces données relèvent de l'article 6 de la loi 51-711 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques (secret statistique). De plus, la comparaison entre la rémunération du Président de la République, indemnisé dans le cadre d'un mandat électif, et celle des plus hauts dirigeants de l'administration, rémunérés au titre de leur activité professionnelle, doit être effectuée avec précaution. […] En effet, les articles 37 et 95 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique indiquent que le Gouvernement doit remettre au Parlement des rapports avec des données sur les hautes rémunérations de la fonction publique.
Lire la suite…Elle lui demande s'il est favorable à la création d'un nouveau jaune budgétaire, au titre de l'article 51-7° de la LOLF, portant sur la haute fonction publique, en complément du jaune déjà existant consacré aux rémunérations dans la haute fonction publique.La transparence des rémunérations des hauts fonctionnaires fait l'objet d'une communication détaillée. […]
Lire la suite…Décisions • 61
[…] Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951, modifiée notamment par la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 ; […] que, selon les dispositions de l'article 1 er du décret du 26 avril 1989 susvisé, il est préparé par l'intermédiaire de l'Institut national de la statistique et des études économiques, service relevant du ministère de l'économie, […] et exécuté sous son contrôle ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que ces opérations soient menées et leurs résultats arrêtés contradictoirement avec les maires des communes intéressées ; que les dispositions de l'article 6 de la loi du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, […]
Lire la suite…- Population·
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[…] Aux termes de l'article 7 de la Charte de l'environnement : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, […] sans y être contrainte par une disposition législative ou réglementaire ou par un acte d'une autorité administrative ou juridictionnelle, l'information demandée sans consentir à sa divulgation ; 4° A la protection des renseignements prévue par l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. / II. – Sous réserve des dispositions du II de l'article L. 124-6, elle peut également rejeter : 1° Une demande portant sur des documents en cours d'élaboration ; […]
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- 124-5 du code de l'environnement)·
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3. CADA, Conseil du 28 novembre 2019, Direction départementale des territoires du Loiret (DDT 45), n° 20192493
[…] Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, […] / 3° Aux intérêts de la personne physique ayant fourni, sans y être contrainte par une disposition législative ou réglementaire ou par un acte d'une autorité administrative ou juridictionnelle, l'information demandée sans consentir à sa divulgation ; / 4° A la protection des renseignements prévue par l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. / II. – Sous réserve des dispositions du II de l'article L124-6, […]
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Ces données relèvent de l'article 6 de la Loi n° 51-711 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques (secret statistique). Cette rémunération prend en compte l'ensemble des rémunérations versées par l'employeur en 2017 et peut donc comprendre des rémunérations décalées comme des rappels de l'année précédente.
Lire la suite…